Fonds des Ambassadeurs pour la préservation du patrimoine culturel

DÉPARTEMENT D’ÉTAT DES ÉTATS-UNIS

Yaoundé, Cameroun

Intitulé du programme de subvention : Session 2020 du Fonds des ambassadeurs des Etats-Unis pour la préservation du patrimoine culturel – petites subventions

Numéro du programme de subvention : PAS-CMR-FY20-02

Date limite de dépôt des candidatures : 5 décembre 2019

Numéro CFDA : 19 025

Montant total disponible : 200 000 $

 

  1. DESCRIPTION DU PROGRAMME

L’ambassade des États-Unis au Cameroun annonce un appel à proposition ouvert aux organisations qui souhaitent soumettre des demandes de financement pour la réalisation d’un projet individuel de préservation du patrimoine culturel au Cameroun, dans le cadre du Fonds des ambassadeurs pour la préservation du patrimoine culturel (AFCP).  La présente opportunité de financement ne constitue pas un engagement de la part du gouvernement des États-Unis à l’égard des candidats.  La mise en œuvre intégrale du programme AFCP 2020 est soumise à la disponibilité des fonds. Veuillez respecter scrupuleusement les orientations ci-dessous.     

 

Région prioritaire :  Toutes les régions du Cameroun sont traitées de façon égale ; aucune région n’est prioritaire par rapport à une autre.

 

Objectifs du programme :  le programme de petites subventions AFCP, session 2020, soutient la préservation des sites culturels, des objets et collections culturels, et des formes d’expression culturelle traditionnelle.

 

Les projets éligibles au financement peuvent inclure :

 

  1. a) Dans le cas de sites culturels : conservation d’un bâtiment ancien ou historique, préservation d’un site archéologique ou de la documentation des sites culturels d’une région.

 

  1. b) Dans le cas d’objets culturels et de collections : traitement de conservation pour un objet ou une collection d’objets provenant d’un musée, d’un site ou d’une institution similaire – cela peut inclure, entre autres, les objets archéologiques et ethnographiques, les peintures, les sculptures, manuscrits et les besoins de conservation dans les musées de façon générale ; évaluation des besoins d’une collection notamment pour l’amélioration de son état et la mise en œuvre des stratégies de conservation ; inventaire des collections pour la conservation et la préservation ; création d’espace approprié pour le stockage et la présentation des collections ; formation spécialisée dans la conservation et la préservation des collections.

 

  1. c) Dans le cas d’expressions culturelles traditionnelles : documentation et enregistrement audiovisuel de musique traditionnelle, de langues autochtones et de formes de danse pour large diffusion en vue de les enseigner, de les préserver davantage ou d’en faire un support pour la formation dans les métiers d’art folklorique appliqué en voie de disparition.

 

Activités et coûts non éligibles :  Les activités, dépenses, et projets suivants ne sont pas éligibles dans le cadre du Fonds AFCP :

  1. a) Préservation ou achat d’objets culturels, de collections ou de biens culturels privés ou commerciaux, ou des biens immobiliers, y compris ceux dont le transfert du secteur privé ou commercial au secteur public est envisagé, planifiée ou en cours de réalisation, mais pas terminée au moment de la soumission du projet ;
  2. b) Préservation du patrimoine naturel (formations physiques, biologiques et géologiques, collections paléontologiques, les habitats des espèces d’animaux et de plantes, de fossiles menacés) ;
  3. c) Préservation des restes hominidés ou humains
  4. d) Préservation des médias et supports d’information (ex : journaux, documentaires, émissions radio et télé)
  5. e) Préservation des documents publiés disponibles ailleurs (ex : livres, périodiques)
  6. f) Élaboration de programmes d’études ou de matériel didactique ;
  7. g) Fouilles archéologiques ou études exploratoires à des fins de recherche
  8. h) Recherche historique, sauf dans les cas où la recherche est peut-être justifiée et fait partie intégrante de la recherche en vue de la réussite du projet proposé ;
  9. i) Acquisition ou création de nouvelles expositions, objets ou collections pour des expositions, musées nouveaux ou existants ;
  10. j) Construction de nouveaux bâtiments, ajouts de bâtiments ou revêtements permanents (plus de sites archéologiques, par exemple) ;
  11. k) Acquisition de nouvelles œuvres d’art ou d’architecture à des fins commémoratives ou de développement économique.
  12. l) Création de nouvelles danses, refrains et chants traditionnels existants compositions musicales, pièces de théâtre ou autres spectacles ou adaptation moderne de ceux qui existent déjà ;
  13. m) Création de répliques ou de reconstructions conjecturales d’objets ou de sites culturels qui n’existent plus ;
  14. n) Déplacement de sites culturels d’un lieu physique à un autre ;
  15. o) Retrait d’objets culturels ou d’éléments de sites culturels du pays pour quelque raison que ce soit ;
  16. p) Numérisation d’objets culturels ou de collections, sauf s’ils font partie d’un effort de conservation ou de documentation précis ;
  17. q) Plans de conservation ou autres études, à moins qu’ils ne fassent partie d’un projet plus vaste visant à mettre en œuvre les résultats des dites études ;
  18. r) Réserves de liquidités, fonds de dotation ou fonds réutilisables (les fonds doivent être dépensés dans les limites du budget de [cinq ans maximum] et ne peut servir à créer un fonds de dotation ou un fonds réutilisable).
  19. s) Coûts des campagnes de levée de fonds ;
  20. t) Coûts ou honoraires fortuits, imprévus ou divers ;
  21. u) Voyages internationaux, sauf dans les cas où les voyages sont justifiables et font partie intégrante du succès du projet proposé ;
  22. v) Voyage ou études à l’extérieur du pays hôte pour perfectionnement professionnel
  23. w) Projets individuels inférieurs à 10 000 $ ou supérieurs à 200 000 $
  24. x) Projets américains indépendants à l’étranger

 

  1. INFORMATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS FÉDÉRALES

 

Durée de la période d’exécution : 12 à 24 mois

Nombre de subventions prévues : 1

Montants des subventions : les subventions peuvent varier d’un minimum de 10 000 $ à un maximum de 200 000 $

Financement total disponible :  200 000 $

Type de financement :  Session 2020 du Fonds des ambassadeurs des Etats-Unis pour la préservation de la culture – petites subventions

Date prévue du début du programme : septembre 2020

 

Le présent appel est lancé sous réserve de la disponibilité des fonds

 

Type de financement :  Subvention, montant fixe, accord de coopération

 

Période d’exécution du programme :  Les projets de préservation de la culture soumis devraient être finalisés en 24 mois ou moins.

 

  1. INFORMATIONS RELATIVES A L’ELIGIBILITE
  2. Demandeurs éligibles :
  • Institutions étrangères d’enseignement supérieur ;
  • Organisations étrangères, y compris les organisations à but non lucratif légalisée, les groupes de réflexion, les associations communautaires et les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales ayant de l’expérience dans les projets ;
  • Entité publique étrangère
  • Organisations américaines à but non lucratif (501(c)(3))
  • Institutions américaines d’enseignement supérieur
  • Centres éducatifs à but non lucratif ou publique
  • Institutions gouvernementales

Les entités à but lucratif ou commerciales ne sont pas éligibles.

 

  1. Partage des coûts ou apport personnel : Non requis.

Aucun pourcentage minimum ou maximum de participation aux coûts n’est requis pour cet appel à projet.  Si un demandeur propose le partage des coûts, il est entendu et convenu qu’il doit fournir le montant du partage des coûts tel que stipulé dans sa demande et inscrit après dans un mémorandum d’accord.

 

  1. Autres critères d’éligibilité

D’autres critères du Fonds AFCP exigent que les demandeurs soient des entités dignes de confiance et responsables remplissant les conditions suivantes: 1) avoir de l’expérience et les capacités requises pour gérer des projets de préservation du patrimoine culturel dans le pays concerné ; 2) avoir une autorisation officielle d’entreprendre le projet et l’appui total de l’autorité en charge de la culture au niveau du pays concerné ; et 3) dans le cas des demandeurs basés aux États-Unis et d’autres entités basées hors du pays concerné, avoir un partenaire local ou un accord officiel préalable de l’autorité en charge de la culture au niveau du pays concerné pour mener des activités de préservation du patrimoine culturel.

Pour être éligible à la subvention, toutes les organisations doivent avoir un identifiant unique (numéro généré par le système universel de numérisation des données/DUNS de Dun & Bradstreet), ainsi qu’une inscription valide sur www.SAM.gov. Veuillez-vous référer à la section D.3 pour savoir comment obtenir ces numéros d’identification.  Les particuliers ne sont pas tenus d’avoir un numéro d’identification ou d’être enregistrés dans SAM.gov.

 

  1. INFORMATIONS RELATIVES AU DOSSIER DE CANDIDATURE

Veuillez suivre attentivement toutes les instructions ci-dessous.  Les dossiers de candidatures ne remplissant pas les exigences de la présente annonce ou non conformes aux exigences énoncées ne seront pas admis.

 

Contenu du dossier de candidature

Veuillez-vous assurez des points suivants :

– La proposition aborde clairement les buts et les objectifs de cette opportunité de financement.

– Tous les documents sont en anglais

– Tous les budgets sont en dollars américains.

– Toutes les pages sont numérotées

 

Les documents suivants sont exigés :

  1.         Formulaires obligatoires

– SF-424 (Demande d’aide fédérale – organisations)

– SF424A (Information relatives au budget pour les programmes n’impliquant pas des constructions)

– SF424B (Assurances pour les programmes n’impliquant pas des constructions)

 

Ces formulaires sont disponibles ici :  https://www.grants.gov/web/grants/forms.html . Ils doivent être soumis en anglais, mais des traductions en français des formulaires sont disponibles ici : https://cm.usembassy.gov/fr/education-culture-fr/small-grants-program-fr/grant-forms-fr/

 

  1.         Contenu de la page de garde :
  2. Eléments de base du projet, y compris le titre, les dates, le lieu et le domaine d’intervention de l’AFCP (sites culturels, objets culturels ou expression culturelle)
  3. Information relative au demandeur, y compris ses coordonnées, son numéro DUNS et son numéro SAM statut de l’enregistrement, le cas échéant
  4. But du projet résumant les objectifs du projet et les résultats escomptés

  

  1.         Le projet détaillé:le projet détaillé doit contenir suffisamment d’informations pour que toute personne qui ne connaît pas le sujet du projet proposé puisse comprendre exactement ce que le demandeur a l’intention de faire.  Vous pouvez utiliser un format qui est propre pour rédiger votre projet, mais il doit inclure tous les éléments ci-dessous :
  2. Information relative au demandeur, y compris ses coordonnées
  3. But du projet résumant les objectifs du projet et les résultats escomptés
  4. Description et calendrier des activités du projet par ordre chronologique y compris les principaux jalons et les dates prévues de réalisation (Remarque : Les demandeurs peuvent proposer des périodes de projet allant jusqu’à 24 mois [deux ans]).
  5. Description de la pertinence en soulignant les valeurs historiques, architecturales, artistiques ou culturelles (non religieuses) du lieu, de la collection ou de la forme d’expression traditionnelle.
  6. Présentation de l’urgence notamment la gravité de la situation et justification de la nécessité de réaliser le projet dans l’immédiat.
  7. Plan de maintenance décrivant les étapes ou les mesures qui seront prises pour maintenir le site, l’objet ou la collection en bon état une fois la subvention AFCP du projet sera terminée ; ou, dans le cas des formes d’expression culturelle traditionnelle, comment sera préservé et diffusé la documentation, les connaissances ou les compétences acquises par le projet
  8. Plan de sensibilisation du public décrivant comment le demandeur a l’intention de mettre en valeur et d’amplifier les activités appuyées par le Fonds AFCP au moyen de médias imprimés, électroniques et sociaux.
  9. Budget détaillé du projet, délimité par périodes budgétaires d’un an, qui énumère tous les coûts en catégories distinctes (personnel, avantages sociaux, déplacements [y compris les indemnités journalières de subsistance], équipement, fournitures, coûts contractuels, autres coûts directs, coûts indirects) et indique les fonds provenant d’autres sources (le cas échéant).

 

  1.         Justification du budget : Après avoir rempli le formulaire du budget SF-424A (ci-dessus), utilisez une feuille séparée pour décrire en détail chacune des lignes budgétaires.  Ce document pourrait inclure des éléments tels que : une explication des postes budgétaires, la façon dont les coûts ont été estimés (ex : quantité x coût unitaire, salaire annuel x pourcentage du temps consacré au projet) et la justification de tous les frais de déplacement internationaux proposés (Nb : Les demandeurs peuvent inclure des explications dans la feuille budgétaire).

 

  1. Pièces jointes :
  2. CV ou curriculum vitae du personnel clé proposé pour le projet
  3. Au moins cinq (5) images numériques de haute définition (JPEG de préférence) ou fichiers audiovisuels montrant la nature et l’état du site, de l’objet ou de la forme d’expression et, dans le cas d’un site ou d’un objet, montrant l’urgence ou la nécessité du projet proposé (ex. murs qui s’affaissent, dégâts des eaux, tissu usé, poignée brisée), tout rapport historique des structures, évaluation des besoins en conservation et autres documents de planification compilés en prévision du projet proposé.
  4. Preuve de l’autorisation officielle d’entreprendre le projet par le bureau, l’organisme ou l’organisation propriétaire ou par l’autorité compétente en charge de la préservation et de la protection du site, de l’objet ou de la collection.
  5. Si votre organisation a une NICRA et que les frais NICRA sont inclus dans le budget, fichier PDF de votre plus récente NICRA.

 

Enregistrements obligatoires:

Tout soumissionnaire figurant sur la liste noire (EPLS) du Système de gestion des subventions (SAM) ne peut être éligible au Fonds conformément aux lignes directrices de l’OMB au 2 CFR 180 qui mettent en œuvre les décrets 12549 (3 CFR, 1986 Comp., p. 189) et 12689 (3 CFR, 1989 Comp., p. 235),  » radiation et suspension « . En outre, aucune des entités figurant sur la liste de l’EPLS ne peut participer à des activités dans le cadre d’un prix.  Tous les demandeurs sont fortement encouragés à examiner le système EPLS dans SAM pour s’assurer qu’aucune entité inadmissible n’est incluse.

 

Toutes les organisations soumissionnaires (à l’exception des particuliers) doivent obtenir gratuitement les numéros d’enregistrement suivants :

– Numéro d’identification unique de Dun & Bradstreet (numéro DUNS)

– Code NCAGE/CAGE

– Enregistrement à www.SAM.gov

 

Étape 1 : Demander un numéro DUNS et un numéro NCAGE (ils peuvent être remplis simultanément).

 

Comment obtenir le numéro DUNS :

Les organisations doivent avoir un numéro DUNS (numéro généré par le système universel de numérisation des données/DUNS de Dun & Bradstreet). Si votre organisme n’en a pas déjà un, vous pouvez en obtenir en composant le 1-866-705-5711 ou en visitant http://fedgov.dnb.com/webform

 

Pour demander le numéro NCAGE : Page de sollicitation ici : https://eportal.nspa.nato.int/AC135Public/scage/CageList.aspx

Instructions pour le processus de demande d’un code NCAGE :

https://eportal.nspa.nato.int/AC135Public/Docs/US%20Instructions%20for%20NSPA%20NCAGE.pdf

 

Pour obtenir de l’aide du NCAGE aux États-Unis, composez le 1-888-227-2423.

Pour obtenir de l’aide du NCAGE de l’extérieur des États-Unis, composez le 1-269-961-7766.

Envoyez un courriel à NCAGE@dlis.dla.mil pour tout problème d’obtention d’un code NCAGE.

 

Étape 2 : Après avoir reçu le code NCAGE, procédez à l’enregistrement dans SAM.gov en vous connectant sur : https://www.sam.gov. L’enregistrement SAM doit être renouvelé chaque année.

 

Dates et heures de soumission :

 

Les projets doivent être soumis au plus tard le 5 décembre 2019.

 

Autres exigences relatives à la soumission du dossier :

 

Tous les documents de projet doivent être soumis par courriel à PASGrantsYaounde@state.gov

 

  1. INFORMATIONS RELATIVES A L’EXAMEN DES DOSSIERS DES DEMANDES

 

  1. Critères

Chaque demande sera évaluée et notée en fonction des critères d’évaluation décrits ci-dessous.

Description du but et de l’importance du projet de préservation : l’idée du projet est bien présentée, avec des détails sur la façon dont les activités du projet seront exécutées. Le projet comprend un calendrier de mise en œuvre réaliste.

Capacités de l’organisation : l’organisation possède une expertise dans le domaine indiqué et dispose des mécanismes internes de contrôle nécessaires pour la gestion des fonds fédéraux.  Cela comprend un système de gestion financière et un compte bancaire.

Plan de maintenance : les buts et les objectifs sont clairement énoncés et l’approche du projet est susceptible d’avoir un impact optimal sur l’atteinte des résultats proposés.

Budget et justification du budget : la justification du budget est détaillée.  Les coûts sont raisonnables par rapport aux activités proposées et aux résultats attendus. Le budget est réaliste et tient compte de toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des activités proposées.

Plan de suivi et évaluation : le demandeur démontre qu’il peut mesurer les résultats du projet par rapport à des indicateurs clés et fournit des jalons pour indiquer les progrès réalisés par rapport aux objectifs énoncés dans la proposition de projet. Le projet comprend des indicateurs de processus et de résultats, et montre comment et quand ceux-ci seront mesurés.

Durabilité du projet : les activités du projet continueront d’avoir un impact positif après la fin de la réalisation du projet.

 

  1. Processus d’examen et de sélection

Un comité de sélection des demandes de subventions de l’ambassade évaluera toutes les demandes éligibles.  Les demandes retenues au cours de l’examen de l’équipe de l’ambassade seront transmises à l’équipe du Fonds AFCP à Washington pour la sélection finale.

 

  1. Système d’information sur la performance et l’intégrité des récipiendaires d’une subvention fédérale (FAPIIS)

 

Pour toute subvention fédérale accordée dans le cadre d’un avis d’opportunité de financement, si l’organisme octroyant la subvention fédérale prévoit que la part fédérale totale sera supérieure au seuil d’acquisition simplifié de toute subvention fédérale accordée dans le cadre d’un avis d’opportunité de financement, pour la période de performance (voir §200.88 Seuil d’acquisition simplifié), les demandeurs devront également être informés que :

 

  1. l’entité fédérale en charge, avant de procéder à l’octroi d’une subvention fédérale dont le montant total de la part fédérale est supérieur au seuil d’acquisition simplifié, est tenue d’examiner et de prendre en considération toute information concernant le demandeur qui se trouve dans le système désigné d’intégrité et de performance accessible par l’intermédiaire de SAM (actuellement FAPIIS) (voir 41 U.S.C. 2313) ;

 

  1. le demandeur peut, à son gré, examiner les renseignements contenus dans les systèmes d’intégrité et de performance désignés accessibles par le SAM. Le demandeur peut également commenter tout renseignement à son sujet qu’une entité fédérale en charge a déjà inséré et qui se trouve actuellement dans le système d’intégrité et de performance désigné accessible par en passant par le SAM ;

 

iii. l’entité fédérale en charge tiendra compte de tous les commentaires du demandeur, en plus des autres informations contenues dans le système d’intégrité et de performance désigné, pour juger de l’intégrité, de l’éthique commerciale et de la capacité de performance du candidat dans le cadre des attributions fédérales lorsqu’il effectuera l’examen du risque posé par les candidats décrit au §200.205 Examen du risque posé par les candidats par l’organisme fédéral d’attribution.

  1. INFORMATIONS RELATIVEES A L’ADMINISTRATION DES SUBVENTIONS FEDERALES

 

  1. Avis de subvention fédérale

 

L’avis de subvention est rédigé, signé, accordé et administré par le gestionnaire des subventions. L’accord de financement est le document d’autorisation et sera fourni au bénéficiaire pour examen et signature par courriel. Le bénéficiaire ne peut commencer à engager des dépenses de programme qu’à compter de la date de début indiquée sur le document de subvention signée par le gestionnaire des subventions.

 

Pour une proposition retenue, le département d’État n’est pas tenu d’accorder des financements supplémentaires dans le cadre d’avis à projets avenir. Le renouvellement d’un financement pour l’augmentation du montant de la subvention ou l’extension de la période d’exécution est à la discrétion du département d’État.

 

Le présent avis à opportunité de financement ne constitue pas un engagement de la part du gouvernement des États-Unis et n’engage pas non plus le gouvernement des États-Unis à payer les coûts engagés pour la préparation et la soumission des propositions. De plus, le gouvernement des États-Unis se réserve le droit de rejeter toute proposition reçue.

  1.           Exigences administratives et politiques nationales

Termes et conditions : Avant de soumettre un projet, les candidats doivent vérifier toutes les modalités et les autorisations requises dans le cadre du présent avis de subvention, afin de s’assurer qu’ils seront en mesure de s’y conformer.  Il s’agit notamment de : 2 CFR 200, 2 CFR 600 et les conditions générales du Département d’État, disponibles sur : https://www.state.gov/about-us-office-of-the-procurement-executive/ .

 

Prenez note des exigences relatives à l’utilisation du drapeau et couleurs des Etats-Unis dans les modalités et conditions générales.

 

  1. Rapports

 

Exigences en matière de rapports : Les bénéficiaires devront soumettre des rapports financiers et des rapports d’activité.  Le document de subvention précisera à quelle fréquence ces rapports doivent être soumis.

 

  1. PERSONNES RESSOURCES EN MATIERE DE SUBVENTION FEDERALE

Si vous avez des questions au sujet du processus de demande de subvention, veuillez contacter la Section des affaires publiques de l’ambassade des États-Unis en écrivant à PASGrantsYaounde@state.gov

 

  1. AUTRES INFORMATIONS

Lignes directrices pour la justification du budget

Salaires et avantages sociaux : Décrire les salaires, traitements et avantages sociaux des employés temporaires ou permanents qui travailleront directement pour le demandeur dans le cadre du programme, ainsi que le pourcentage de leur temps qui sera consacré au programme.

Voyages : Estimer les coûts de déplacement et les indemnités journalières, pour le personnel, les consultants ou les conférenciers, et les participants/bénéficiaires du programme. Si le programme prévoit un voyage à l’étranger, inclure un bref énoncé de justification de ce voyage.

Équipement : Décrire toute machinerie, tout mobilier ou tout autre bien meuble requis pour le programme, dont la durée de vie utile est supérieure à un an (ou plus longue que la durée du programme) et coûte au moins 5 000 $ par unité.

Fournitures : Dresser la liste et décrivez tous les articles et le matériel, y compris les appareils informatiques, qui sont nécessaires pour le programme. Si un article coûte plus de 5 000 $ par unité, inscrivez-le au budget sous la rubrique Équipement.

Contrats : Décrire les biens et les services que le demandeur prévoit acquérir dans le cadre d’un contrat avec un fournisseur.  Décrire également tout montant mis à la disposition d’un sous-récipiendaire (organisation à but non lucratif) pour contribuer à la réalisation des activités du programme.

Autres coûts directs : Décrire les autres coûts directement liés au programme, qui n’entrent pas dans les autres catégories. Par exemple, les frais d’expédition pour le matériel et l’équipement ou les taxes applicables. Toutes les dépenses « autres » ou « diverses » doivent être détaillées et expliquées.

Coûts indirects :  Il s’agit de coûts qui ne peuvent être directement liés aux activités du programme, comme les frais généraux nécessaires au fonctionnement de l’organisation.  Si votre organisation a un taux de coûts indirects négociés (NICRA) et inclut les frais NICRA dans le budget, joignez une copie de votre plus récente NICRA. Les organisations qui n’ont jamais eu de NICRA peuvent demander des coûts indirects correspondant à 10 % des coûts directs totaux modifiés tels que définis dans le 2 CFR 200.68.

Le « partage des coûts » désigne les contributions de l’organisation ou d’autres entités autres que l’ambassade des États-Unis.   Il comprend également les contributions en nature, comme le temps des bénévoles et les sites donnés.

 

Boissons alcoolisées :  Veuillez noter que les fonds de la subvention ne peuvent pas être utilisés pour des boissons alcoolisées.