Rapport 2016 sur les droits de l’homme – Cameroun

Rapport 2016 sur les droits de l’homme – Cameroun

 

Résumé analytique

 

Le Cameroun est une république à régime présidentiel fort. Il possède un système de gouvernement multipartite, mais le Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC) se maintient au pouvoir depuis sa création en 1985. Dans la pratique, le président détient le pouvoir de contrôler la législation. En avril 2013, le pays a tenu les premières élections sénatoriales de son histoire, qui ont été pacifiques et d’une manière générale libres et équitables. En septembre 2013, il a organisé des élections législatives et municipales simultanées que la plupart des observateurs ont jugées libres et équitables. En 2011, le chef du RDCP, Paul Biya, a été réélu président, poste qu’il occupe depuis 1982, lors d’élections critiquables entachées d’irrégularités mais qui, selon les observateurs, n’avaient pas eu un impact important sur le résultat.

Les autorités civiles ont exercé un certain contrôle des forces de sécurité, y inclus de la police et de la gendarmerie. Le président Biya est le commandant en chef des forces de sécurité. Des ministres délégués dirigent les forces de sécurité et de défense au quotidien, mais ne disposent pas d’une autorité totale.

Les atteintes les plus importantes portées aux droits de l’homme dans le pays ont continué d’être les assassinats et autres exactions de Boko Haram dans la région de l’Extrême-Nord, dont le recours à des enfants-soldats, des enlèvements, des décapitations, l’immolation de personnes et la destruction de biens par le feu. L’implication de membres des forces de sécurité dans des actes de torture et autres exactions est également un sujet de graves préoccupations, de même que les détentions arbitraires prolongées, parfois avec mise au secret, souvent de membres présumés de Boko Haram, et le déni de procès publics équitables et rapides.

Parmi les autres atteintes majeures aux droits de l’homme figuraient les disparitions, les arrestations et les détentions arbitraires, les conditions délétères dans les prisons, l’emploi de locaux de détention non officiels, les restrictions à la liberté d’expression, y inclus la détention et le harcèlement de journalistes et les violences à leur égard, et les limites à la liberté de mouvement. La corruption a continué de présenter de graves difficultés à tous les niveaux du gouvernement. Des militants de l’opposition et de la société civile ont été harcelés et détenus et se sont vu refuser par les autorités le droit de se réunir ou de mener leurs activités. Les violences et la discrimination à caractère sexiste, la maltraitance d’enfants et la traite des personnes ont continué de constituer des problèmes, et le harcèlement et la discrimination à l’encontre de membres de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexuée (LGBTI) ainsi que des minorités baka et mbororo se sont poursuivis. Il est survenu des violations répétées des droits des travailleurs et le travail des enfants est resté un problème, tout particulièrement dans le secteur informel.

Bien que le gouvernement ait pris certaines mesures pour punir et traduire en justice les agents des forces de sécurité et de la fonction publique ayant commis des abus, il a rarement informé le public de réelles sanctions infligées aux contrevenants et ceux-ci ont souvent continué à agir en toute impunité. La loi antiterrorisme a souvent été appliquée par les forces de sécurité pour se justifier d’agir de manière plus autonome et avec une supervision moindre des autorités civiles, ce qui a parfois mené à des abus impunis.

Section 1. Respect de l’intégrité de la personne, y compris le droit de vivre à l’abri des atteintes suivantes :

 

a. Privation arbitraire de la vie et autres exécutions extrajudiciaires ou à motivations politiques

 

Plusieurs rapports ont signalé que des membres de forces de sécurité auraient commis des homicides arbitraires et illégaux du fait d’un usage excessif de la force, soit dans le cadre de leurs fonctions officielles soit à titre de représailles pour des griefs personnels, ou par des actes de torture ou d’autres mauvais traitements infligés à des détenus. Un rapport d’Amnesty International (AI) paru en juin a documenté le décès de six détenus des suites de tortures ou de mauvais traitements ainsi que celui de quatre autres détenus de causes inconnues. Des organisations de la société civile et des journaux ont généralement attribué la responsabilité de ces décès à des membres des trois principaux corps des forces de sécurité, le Bataillon d’intervention rapide (BIR), le Bataillon d’infanterie motorisée et la gendarmerie.

Le 25 mars, un motocycliste nommé Moupen Moussa serait décédé dans un centre de détention du Secrétariat d’État à la défense (SED) après avoir été violemment battu par des gendarmes auxquels il n’avait pas pu présenter sa carte d’identité nationale. Selon les rapports, M. Moussa et un autre motocycliste revenaient de leur travail tard dans la nuit lorsqu’ils ont été stoppés par un gendarme de l’unité de contrôle mixte et sommé de présenter leurs pièces d’identité. Le gendarme a infligé des coups à M. Moussa et les deux hommes ont été emmenés dans des locaux du SED où ils auraient été déshabillés et battus à coups de ceinture et de matraque. Le deuxième motocycliste a été remis en liberté après le décès de M. Moussa. Au 5 avril, le gendarme responsable était en détention en attente de son procès.

Le réseau terroriste Boko Haram a continué de tuer des civils, notamment des membres de comités de vigilance, et des membres des forces de défense et de sécurité dans la région de l’Extrême-Nord. Au 30 septembre, ce réseau avait mené au moins 113 attaques dans cette région, tuant au moins 262 civils, 30 membres de comités de vigilance et au moins six soldats. Il y a eu de nombreux cas d’exactions, tels qu’un attentat-suicide à la bombe qui, le 13 janvier, a fait 13 morts pendant les prières à la mosquée de Kouyapé (arrondissement de Kolofata, région de l’Extrême-Nord).

Certains abus commis en 2014 et 2015 sont devenus publics pendant l’année. Selon le rapport de juin d’AI, au moins 5 des 15 hommes arrêtés et amenés à la base militaire de Salak après une opération à Bornori en novembre 2014 sont morts en détention, certains des suites de tortures infligées par le BIR.

b. Disparitions.

 

Aucune disparition pour des motifs politiques n’a été signalée. Néanmoins, plusieurs rapports ont continué de faire état de disparitions et d’arrestations de personnes par les forces de sécurité dans la région de l’Extrême-Nord. Dans son rapport de juin, AI a confirmé des rapports antérieurs selon lesquels depuis décembre 2014, on était sans nouvelles d’au moins 130 personnes arrêtées à Magdemé et à Doublé. Au 30 septembre, aucun élément nouveau n’était disponible sur la situation de ces personnes. Dans son rapport de 2016, AI a signalé avoir documenté 17 cas supplémentaires de disparitions forcées de personnes accusées de soutenir Boko Haram, commises par les forces de sécurité dans la région de l’Extrême-Nord entre avril 2015 et février. En juin, AI n’avait toujours pas reçu de réponses aux demandes de renseignements soumises aux autorités concernant leur situation.

Les insurgés de Boko Haram ont kidnappé des civils, dont des femmes et des enfants, lors de leurs multiples attaques dans la région de l’Extrême-Nord, et l’on était toujours sans nouvelles de certaines des personnes kidnappées.

c. Torture et autres châtiments ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

 

Bien que la constitution et la loi interdisent ces pratiques, certaines sources ont signalé que les forces de sécurité avaient torturé, battu, harcelé ou maltraité d’autres façons des civils. Selon des organisations non gouvernementales (ONG) dignes de foi, des soldats, des policiers et des gendarmes torturaient des personnes dans les lieux de détention et hors de ces lieux. Des membres de la police, de la gendarmerie et du BIR auraient détenu et torturé des personnes dans des cellules de détention temporaire se trouvant dans leurs locaux ou dans des cellules de la Direction générale de la recherche extérieure (DGRE).

La police aurait torturé des détenus. Par exemple, le 4 février, Jean François Eyebe Levodo est décédé alors qu’il était détenu dans les locaux des services juridiques du Tribunal de première instance de Yaoundé. Selon des organes de presse et des ONG, des membres de la Division régionale de la police judiciaire avaient arrêté M. Eyebe Levodo, soupçonné d’appartenir à un gang criminel, le 30 janvier dans le quartier de Tongolo, à Yaoundé. Détenu par la police le 4 février, il avait été déféré au Parquet quelques heures avant sa mort. Des observateurs ont signalé avoir vu sur son corps, à la morgue de l’hôpital central de Yaoundé, des ecchymoses au cou, aux poignets, aux épaules, aux bras, aux chevilles et aux jambes. Ils ont également remarqué une tuméfaction de la bouche et d’autres blessures à la tête et à d’autres parties du corps, en sus de nombreux autres signes de traumatismes. La sœur de la victime aurait déclaré à un journaliste de l’hebdomadaire Kalara avoir reçu un coup de téléphone de son frère où celui-ci lui aurait dit qu’il avait subi de terribles violences aux mains de la police qui avaient fait usage de la force pour lui extorquer des informations. Le procureur de la République a ouvert une enquête peu après le décès, mais à la fin de l’année, on ne disposait d’aucuns renseignements publics sur celle-ci.

Le 28 mai, à Nom-Kandi (arrondissement de Ngan-Ha, région de l’Adamaoua), quatre membres du 5e BIR ont torturé et tué deux jeunes hommes dénommés Abdou et Moussa. Selon des sources, des villageois ont été témoins des tortures, mais ils ne sont pas intervenus car les soldats étaient armés. Cela s’est produit après qu’une femme eut accusé Moussa d’avoir volé 5 000 francs CFA (9 dollars des États-Unis). Quatre soldats du BIR se sont rendus immédiatement au domicile du suspect où ils ont trouvé celui-ci ainsi qu’Abdou. Moussa aurait reconnu les faits, mais aurait également indiqué qu’Abdou n’était pas impliqué. Les soldats ont donné aux deux hommes l’ordre de s’agenouiller et les ont battus. Après le décès des deux hommes, les autorités régionales, y inclus le gouverneur, ont confirmé que l’incident avait bien eu lieu et ont dit avoir ordonné une enquête. Aucune information n’avait été publiée à la fin de l’année.

Dans son rapport de juillet, AI a documenté 29 cas de torture aux bases militaires du BIR de Salak et de Mora et au quartier général de la DGRE à Yaoundé. Par exemple, un journaliste de Radio France International, Ahmed Abba, a été déshabillé et battu pendant sa détention à la DGRE. Quinze hommes arrêtés à Bornori ont été amenés à Salak, où beaucoup d’entre eux ont été torturés et où l’un d’eux est décédé ; quatre autres sont décédés plus tard en détention à la prison de Maroua. D’autres victimes de tortures documentées par AI ont décrit avoir été battus pendant de longues périodes à coups de bâton, de fouet et de machette, avoir reçu des coups de bottes, souvent pendant qu’ils avaient les mains liées derrière le dos, avoir été giflés et frappés à coups de pieds. AI a documenté les cas de six personnes décédées en détention des suites de telles tortures.

D’autres fonctionnaires de l’État, dont un enseignant, ont abusé des enfants handicapés dont ils avaient la garde (voir section 6). Au cours de l’année, Mbuaye Manga Emmanuel, membre du personnel de l’Institut Bulu de réhabilitation pour aveugles de Buéa, aurait violé une dizaine d’enfants malvoyants dans les locaux de l’Institut. Selon des organisations dignes de foi, tant publiques que non gouvernementales, les victimes étaient des garçons et des filles âgés de 7 à 17 ans. Les victimes ont déclaré le 28 mai à la police que celui-ci les avaient agressées sexuellement depuis 2014 et qu’il les avait à plusieurs reprises contraintes à des pénétrations anales. Les enfants ont dit qu’ils avaient informé le directeur du centre, Jérôme Nkwelle Ewang, mais que celui-ci n’avait rien fait pour leur venir en aide. Selon les rapports, l’avocat Mfontem Ozongashu avait fini par découvrir les faits et avait déposé plainte contre leur auteur avec le consentement des parents des victimes. Des enquêtes préliminaires tendaient à indiquer que le directeur avait aidé le contrevenant à s’enfuir. Le procureur de la République a placé le directeur en garde à vue sur présomption de complicité, mais l’a remis en liberté sous caution au bout de quelques jours et M. Ewang a pu reprendre le travail. Au 10 septembre, l’affaire était toujours en cours.

Les Nations Unies ont annoncé en mars qu’il y avait eu, en 2015, 69 allégations d’abus sexuels commis par des soldats de 10 missions de maintien de la paix de par le monde. L’une de ces allégations au moins concernait un soldat de la paix camerounais affecté en République centrafricaine (RCA). Les nouveaux soldats de la paix camerounais seraient désormais tenus de s’engager individuellement par écrit à s’abstenir d’actes d’abus sexuel, ce qui serait une indication de la volonté du gouvernement camerounais de veiller à ce que les missions se déroulent dans de bonnes conditions, mais la nature juridique contraignante de ces engagements n’était pas claire.

Conditions dans les prisons et les centres de détention

 

Les conditions dans les prisons sont restées dures et délétères du fait du surpeuplement extrême, de l’inadéquation de l’alimentation et des soins de santé et des carences des installations sanitaires.

Conditions matérielles : Le surpeuplement était endémique dans la plupart des prisons, surtout celles des grands centres urbains. Les prisonniers étaient hébergés dans des locaux délabrés datant de l’ère coloniale, où la population carcérale était de quatre à cinq fois plus nombreuse que la capacité prévue. Les installations sanitaires, la nourriture et les soins de santé étaient totalement inadéquats. Les autorités affirmaient que les détenus malades étaient tenus à l’écart du reste de la population carcérale, cela n’était souvent pas le cas.

En janvier, selon le ministère de la Justice, les prisons du pays qui avaient été conçues pour 17 000 personnes hébergeaient 27 997 détenus. Au niveau régional, il y avait 7 304 détenus pour une capacité nominale de 4 270 dans la région du Centre ; 4 250 pour une capacité nominale de 1 550 dans la région du Littoral ; et 2 776 pour une capacité nominale de 1 300 dans la région du Nord. Au niveau des prisons distinctes, par exemple, la Prison centrale de Kondengui à Yaoundé, la Prison centrale de Maroua et la Prison centrale de Garoua dont la capacité d’accueil prévue était de 1 500, 400 et 500 détenus en hébergeait respectivement 4 210, 1 486 et 1 758.

Il y avait généralement dans les prisons des quartiers distincts pour les femmes, les hommes et les enfants. Contrairement aux années précédentes, il n’y a pas eu de rapports faisant état de cas où des officiels auraient régulièrement détenu des femmes avec des hommes dans des locaux de la police et de la gendarmerie.

Comme en 2015, les violences physiques des gardiens de prison envers les détenus et entre les détenus eux-mêmes constituaient un problème. En outre, les autorités avaient souvent recours à des « cellules disciplinaires » pour assurer l’application des règlements. La surpopulation carcérale a abouti à une émeute dans une prison. Selon des médias et des ONG, les 12 et 13 mars, des détenus à la Prison centrale de Garoua ont lancé un mouvement de protestation qui s’est transformé en une mutinerie. Selon les rapports, les détenus protestaient contre un surpeuplement mettant potentiellement leur vie en danger, car ils étaient près de 2 000 dans des locaux conçus pour 500. Ils dénonçaient également le manque d’eau potable et d’autres conditions de vie inhumaines. Certains détenus ont assiégé la cour principale de la prison et ont refusé de rentrer dans leurs cellules en raison d’une chaleur excessive et d’un manque d’aération. Les violences auraient éclaté lorsque les forces de sécurité ont tenté de contraindre les détenus à regagner leurs cellules. Trois détenus ont été tués, selon des sources officielles, et plus de 40, blessés.

Dans l’ensemble les soins médicaux, l’hygiène et les médicaments étaient quantitativement et qualitativement insuffisants. Les maladies et les affections en tous genres étaient endémiques et les détenus malades n’étaient pas systématiquement et rapidement isolés du reste de la population carcérale pour cause de manque d’installations. La malnutrition, la tuberculose, les bronchites, le paludisme, l’hépatite, la gale et de nombreuses autres affections non traitées, y compris les infections, les parasites, la déshydratation et la diarrhée étaient endémiques. À la prison centrale de Buéa, par exemple, l’infirmerie comptait quatre lits et un effectif de quatre personnes – un médecin, un infirmier, un aide infirmier et un technicien de laboratoire – dont certaines devaient également fournir des services dans d’autres prisons. L’eau potable et l’alimentation étaient insuffisantes. Les détenus étaient généralement nourris une fois par jour et les responsables s’en remettaient aux familles pour compléter les rations alimentaires. Des sources ont fait état de détenus contraints de se servir de seaux en guise de latrines dans certaines cellules de détention temporaire dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

La corruption était largement répandue parmi le personnel pénitentiaire. Les visiteurs étaient forcés de verser des pots-de-vin aux gardiens pour voir les détenus et ces derniers payaient le personnel en échange de services ou d’un traitement de faveur, tels que la mise en liberté temporaire, l’obtention d’un lit et le transfert dans des zones moins bondées des établissements carcéraux. Certains prisonniers restaient incarcérés après avoir purgé leur peine ou après réception d’une ordonnance de mise en liberté, car ils n’avaient pas les moyens de payer leurs amendes.

De nombreux habitants des régions du Nord et de l’Extrême-Nord s’adressaient aux chefs traditionnels pour résoudre leurs différends. Contrairement aux années précédentes, il n’a pas été signalé de cas de détention de personnes dans des prisons privées. Certaines sources ont toutefois fait état de l’utilisation d’installations de détention militaires non officielles dans la région de l’Extrême-Nord, notamment sur les bases du BIR de Salak et de Mora.

Administration pénitentiaire : La tenue des registres sur les prisonniers était inadéquate, surtout dans les cellules de détention préventive des postes de police et de gendarmerie où les détenus n’étaient souvent pas enregistrés. Des autorités indépendantes ont souvent enquêté sur des allégations crédibles de conditions inhumaines. Les visiteurs devaient obtenir une autorisation officielle du procureur de la République, ou à défaut, verser des pots-de-vin au personnel carcéral pour pouvoir communiquer avec les détenus. En outre, les visites de détenus soupçonnés d’appartenir à Boko Haram étaient des plus limitées. Certaines personnes étaient détenues loin de leur famille, ce qui réduisait la possibilité de visites.

Surveillance indépendante : Le gouvernement a permis à des organisations humanitaires internationales d’avoir accès aux détenus incarcérés dans les prisons officielles ; les observateurs n’avaient pas accès aux prisonniers détenus dans les locaux de détention militaires non officiels. La Commission nationale des droits de l’homme et des libertés et des ONG, notamment la Commission justice et paix de l’archidiocèse catholique, ont effectué, sans prévenir, des visites occasionnelles dans des prisons. Les autorités ont continué de permettre au Comité international de la Croix-Rouge d’effectuer des visites plus régulières dans les prison. Comme en 2015, il n’y a pas eu de rapport indiquant que des défenseurs des droits de l’homme qui voulaient rendre visite aux prisonniers aient dû verser des pots-de-vin aux responsables des prisons.

Améliorations : Le 12 juillet, le président a promulgué une loi portant amendement du code pénal, qui prévoyait des alternatives à la détention, notamment un service communautaire et des sanctions-réparations afin de réduire le surpeuplement carcéral. En vertu de ces amendements, les personnes jugées coupables d’une infraction passible d’un maximum de deux ans de prison ou d’une amende peuvent être autorisées à travailler pour une entité publique ou à dédommager leurs victimes au lieu d’être incarcérées. L’organisation de la société civile Human IS Right, ayant son siège à Buéa, en association avec Operation Total Impact, a mis en œuvre un programme d’éducation formelle et de rééducation dans les prisons principales de Buéa et de Kumba.

 d. Arrestations ou détentions arbitraires

 

La constitution et la loi interdisent les arrestations et les détentions arbitraires. La loi dispose que, sauf si un individu est pris en flagrant délit de crime ou de délit, la personne procédant à l’arrestation doit décliner son nom et informer la personne mise en arrestation de la raison de son arrestation. Elle stipule également que les personnes arrêtées sur mandat d’arrêt doivent être présentées immédiatement à un magistrat instructeur ou au président du tribunal d’instance ayant émis le mandat et qu’elles doivent être autorisées raisonnablement à prendre contact avec leur famille, à se procurer des conseils juridiques et à organiser leur défense. Le gouvernement n’a pas toujours respecté ces dispositions.

Plusieurs sources ont signalé que les autorités arrêtaient et détenaient arbitrairement des citoyens innocents. En avril, 63 personnes, dont des membres influents de l’opposition, ont été détenues jusqu’à une heure avancée de la soirée sans être mises en accusation et au moins un haut responsable d’un parti d’opposition a subi des blessures aux mains de la police. Des agents publics les ont accusés officieusement de rébellion et d’incitation à la révolte, soi-disant pour avoir organisé une campagne demandant aux participants de se vêtir d’habits noirs et pour avoir distribué des tracts. En octobre, 54 membres de l’opposition ont de nouveau été arrêtés lors d’une réunion d’un parti politique et détenus plus de huit heures sans être informés des motifs de leur détention.

Le rapport de juillet d’AI a signalé que les arrestations et les détentions arbitraires se poursuivaient à grande échelle dans la région de l’Extrême-Nord et que même les protections juridiques de base contre l’arrestation et la détention étaient rarement respectées.

Rôle de la police et de l’appareil de sécurité

 

La police nationale, la DGRE, le ministère de la Défense, le ministère de l’Administration territoriale et, dans une moindre mesure, la Garde présidentielle sont chargés de la sécurité intérieure. Le ministère de la Défense – qui englobe la gendarmerie, les forces armées et le service de sécurité militaire des forces armées – relève d’un bureau de la présidence, ce qui établit un contrôle présidentiel solide des forces de sécurité. L’armée est responsable de la sécurité extérieure tandis que le maintien de l’ordre intérieur incombe principalement à la police nationale et la gendarmerie. La gendarmerie en est seule chargée dans les zones rurales. La police nationale, qui comprend les forces de sécurité publique, la police judiciaire, les unités territoriales de police et la police des frontières, relève de la Délégation générale à la sûreté nationale (DGSN), placée elle-même sous l’autorité directe de la présidence.

Le gouvernement a pris quelques mesures pour tenir la police responsable en cas d’abus de pouvoir. La police est cependant restée inefficace, mal entraînée et corrompue. L’impunité a continué de constituer un problème.

Les autorités civiles ont maintenu un certain contrôle de la police et la gendarmerie, et l’État disposait de mécanismes moyennement efficaces pour enquêter sur les abus et la corruption et les sanctionner. La DGSN et la gendarmerie enquêtent sur les exactions signalées et saisissent les tribunaux. Les sanctions moins sévères sont infligées en interne. La DGSN, le ministère de la Défense et le ministère de la Justice ont affirmé que des membres des forces de sécurité avaient fait l’objet de sanctions au cours de l’année pour avoir commis des exactions, mais les autorités ont fourni peu de détails à ce sujet.

Le 26 août, le capitaine René Hamadjam Hamadjida, commandant de la compagnie de gendarmerie de Mokolo (département du Mayo-Tsanaga, région de l’Extrême-Nord), aurait été déféré à la prison de Kaélé sur mandat émis par le commissaire du gouvernement auprès du tribunal militaire de Maroua. Il aurait joué un rôle dans une série de vols à main armée ciblant des commerçants. Il a été démis de ses fonctions et remplacé immédiatement.

La gendarmerie nationale et les forces armées possèdent des services spéciaux pour enquêter sur les abus. Le secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense et le ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense sont responsables de sanctionner les contrevenants. Toutefois, le ministre délégué renvoie les affaires de vol aggravé, de complicité criminelle, de meurtre et d’autres infractions graves devant les tribunaux militaires à des fins de jugement.

 Procédures d’arrestation et traitement des personnes en détention

 

La loi exige des forces de l’ordre qu’elles obtiennent un mandat d’arrêt, sauf en cas de flagrant délit, mais la police n’a souvent pas respecté cette condition. La loi prévoit que les détenus doivent comparaître dans les meilleurs délais devant un magistrat, mais cette disposition n’a souvent pas été respectée. Selon la loi, la police peut détenir des personnes en rapport avec un crime de droit commun pendant 48 heures ; ce délai est prorogeable d’autant une fois et, dans des circonstances exceptionnelles et sur approbation écrite du procureur de la République, deux fois avant la mise en accusation. Cependant, la police et la gendarmerie auraient souvent dépassé ces périodes de détention. La loi autorise la détention sans mise en accusation par les autorités administratives, telles que les gouverneurs et les autorités civiles territorialement compétentes, pendant des périodes renouvelables de 15 jours. La loi prévoit également que les détenus doivent avoir accès à un avocat et aux membres de leur famille, droits qui leur ont souvent été refusés par la police. La loi interdit la détention au secret, mais il y en a eu des cas, notamment dans le cadre de la lutte contre Boko Haram. La loi autorise la mise en liberté sous caution, permet aux citoyens d’interjeter appel et leur accorde le droit de se pourvoir en justice pour arrestation illégale, mais ces droits ont rarement été respectés.

Arrestations arbitraires : La police, la gendarmerie et les autorités gouvernementales auraient continué d’arrêter et de détenir arbitrairement des personnes et de les maintenir en détention prolongée sans mise en accusation ou sans procès, et parfois au secret. La pratique des « arrestations du vendredi », selon laquelle les personnes arrêtées un vendredi restaient en détention jusqu’au lundi sauf si elles versaient un pot-de-vin pour être libérées plus tôt, s’est poursuivie. Plusieurs sources ont signalé que la police ou la gendarmerie avaient arrêté des personnes sans mandats d’arrestation, sur des preuves indirectes seulement, souvent en application d’instructions de personnes influentes à titre de règlement de comptes personnels. Des sources ont également signalé que la police ou la gendarmerie avait arrêté arbitrairement des personnes au cours de rafles de quartier à la recherche de criminels et de biens volés ou arrêté des personnes sans papiers d’identité, surtout dans le cadre de la lutte contre la montée de l’insécurité, notamment contre la menace de Boko Haram.

Le 22 avril, à Esu (département du Mentchum, région du Nord-Ouest), à environ 2 heures du matin, quatre gendarmes se seraient introduits par effraction au domicile de Redemption Godlove, professeur de l’enseignement secondaire, se seraient saisis de sa personne sans mandat d’arrêt et l’auraient détenu en secret à la gendarmerie de Bamenda. Le 2 mai, la gendarmerie a déféré M. Godlove devant le procureur du Mezam, qui a établi un acte d’inculpation lui imputant, ainsi qu’à huit autres personnes, le chef d’accusation de « déprédations collectives » et a fait comparaître les accusés devant le juge d’instruction du Mezam, lequel a maintenu M. Godlove en garde à vue durant l’enquête préliminaire. Cette arrestation aurait été orchestrée par Baba Ahmadou Danpullo, propriétaire du ranch Elba, qui prétendait que les accusés avaient commis les crimes allégués. M. Godlove avait fait fonction de porte-parole communautaire d’Esu lors d’une réunion avec les autorités administratives convoquées pour régler un différend foncier opposant de longue date la communauté d’Esu et M. Danpullo. Le 31 mai, le juge d’instruction s’est déclaré incompétent, au motif que le procureur du Mezam ne pouvait pas avoir juridiction sur des faits allégués commis dans le département du Mentchum, qui possède son Tribunal de grande instance, son procureur de la République et son juge d’instruction. Le juge du Mezam a annulé le mandat d’amener, mais le procureur de la République a maintenu M. Godlove en détention jusqu’au 14 juillet, date à laquelle il l’a remis en liberté, apparemment après l’intervention du procureur général de la région Nord-Ouest.

Détention provisoire : La loi limite à 18 mois la durée de la détention provisoire, mais de nombreux détenus ont attendu des années avant que ne soit fixée la date de leur procès. En janvier, le ministère de la Justice a indiqué que sur une population carcérale de 27 977 détenus, 15 616 étaient en détention provisoire. Certains d’entre eux attendaient leur procès depuis plus de deux ans. L’augmentation de la population carcérale a été attribuée aux pénuries de personnel, à la longueur des procédures et aux goulets d’étranglement administratifs et judiciaire, y inclus aux retards procéduraux et à la corruption.

Par exemple, le militant Oben Maxwell était toujours, au 31 août, en détention provisoire à la Prison centrale de Buéa (région du Sud-Ouest) où il avait été placé lors de son arrestation en 2014. La raison invoquée pour sa détention était l’organisation d’une réunion illicite. L’affaire initialement portée devant un tribunal militaire a ensuite été transférée au Tribunal de première instance de Buéa.

Possibilité de contester la légalité de leur détention par les détenus devant un tribunal : La loi accorde le droit aux personnes arrêtées ou détenues, pour des motifs criminels ou non, de contester devant les tribunaux la légalité de leur détention et d’obtenir une remise en liberté dans un délai raisonnable et des indemnités s’il s’avère qu’elles ont été détenues illégalement. Il n’a pas été signalé que de tels recours aient été intentés.

e. Déni de procès public et équitable

 

La constitution et la loi prévoient l’existence d’un pouvoir judiciaire indépendant. Si le pouvoir judiciaire a parfois démontré son impartialité et son indépendance, il était souvent corrompu, inefficace et sujet aux influences politiques. Des personnes innocentes auraient été accusées de crimes ou des procès auraient été retardés en raison de règlements de comptes personnels. Comme en 2015, il n’y a pas eu de rapports fiables indiquant que les autorités  ne respectaient pas les décisions des tribunaux.

Au fil de plusieurs années, Alhadji Baba Danpullo, un homme d’affaires politiquement influent s’est servi du système judiciaire pour harceler Musa Usman Ndamba, premier vice-président de l’Association pour le développement social et culturel des Mbororo. L’épisode de harcèlement le plus récent a eu lieu le 27 avril, date à laquelle le juge d’instruction du Tribunal de première instance de Bamenda a ordonné la comparution en justice de M. Usman Ndamba et de deux autres personnes pour répondre d’accusations sur une question concernant laquelle le tribunal avait prononcé un non-lieu en 2014. Le juge les a accusés de propagation de fausses informations et de diffamation, malgré l’existence de preuves irréfutables qu’ils n’avaient pas de liens avec l’infraction présumée.

Le système des tribunaux relève du ministère de la Justice. La constitution désigne le président comme « premier magistrat » et donc comme « chef » du pouvoir judiciaire, ce qui fait de lui l’arbitre légitime de toutes les sanctions prises envers le pouvoir judiciaire ; il ne s’est toutefois pas acquitté de ce rôle publiquement. La constitution précise que le président est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il nomme les magistrats sur avis du Conseil supérieur de la magistrature. Si les juges connaissant d’une affaire devraient suivre la législation et leur conscience uniquement, comme le prévoit la constitution, dans certains cas, ils sont subordonnés au ministre de la Justice. Par exemple, le Tribunal criminel spécial doit obtenir l’approbation du ministre de la Justice avant de retirer une accusation contre un prévenu qui offre de restituer les fonds qu’il était accusé d’avoir détournés. Malgré l’indépendance partielle du pouvoir judiciaire à l’égard du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, le président nomme tous les membres du barreau et du département juridique du pouvoir judiciaire, y compris le président de la Cour suprême, et il peut les relever de leurs fonctions comme il l’entend.

Le système juridique allie le droit national et le droit coutumier, et de nombreuses affaires civiles et pénales peuvent être entendues dans l’une ou l’autre de ces juridictions. Les affaires criminelles ont généralement été portées devant les tribunaux statutaires.

Les tribunaux coutumiers étaient l’instance de premier recours pour régler les affaires civiles de nature familiale, telles que les questions de succession, d’héritage et de garde des enfants. Ces tribunaux n’ont compétence au civil qu’avec le consentement des deux parties. L’une ou l’autre des parties a le droit de soumettre le litige à un tribunal statutaire et de faire appel de la décision d’un tribunal coutumier auprès d’un tribunal statutaire.

Les condamnations des tribunaux coutumiers dans les affaires de sorcellerie présumée sont automatiquement renvoyées devant les tribunaux statutaires, qui font office de tribunaux de première instance. La loi prévoit des peines de 2 à 10 ans de prison et des amendes allant de 5 000 à 100 000 francs CFA (9 à 170 dollars des États-Unis). Il n’a pas été signalé d’arrestation ou de procès pour sorcellerie présumée au cours de l’année.

Le droit coutumier n’est considéré comme valide que s’il n’est pas « incompatible avec la justice naturelle, l’équité et la bonne conscience ». Toutefois, de nombreux habitants des régions rurales ignoraient quels étaient leurs droits en vertu du droit civil et leur éducation leur avait inculqué l’obligation de se soumettre au droit coutumier. Le droit coutumier accorde partiellement l’égalité des droits et de statut, mais les hommes peuvent limiter les droits des femmes en matière d’héritage et d’emploi. Le droit coutumier appliqué dans les régions rurales est fondé sur les traditions du groupe ethnique prédominant dans la région considérée et les autorités traditionnelles de ce groupe rendaient la justice selon ce droit. Dans certains systèmes de droit traditionnel, l’épouse est la propriété légale du mari.

Les tribunaux militaires peuvent avoir compétence sur des civils lorsque la loi martiale a été déclarée par le président et dans les affaires liées à des troubles civils ou à des violences armées organisées. Ils sont également compétents en matière de crimes de gangs, de banditisme et de vol de grand chemin si ces crimes sont commis avec des armes à feu.

 Procédures applicables au déroulement des procès

 

La constitution et la loi garantissent le droit à un procès public équitable, tenu dans des délais raisonnables, pendant lequel l’accusé est présumé innocent, mais les autorités n’ont pas toujours respecté ces dispositions. Par exemple, les procès des personnes soupçonnées d’appartenir à Boko Haram n’étaient pas toujours publics. Les accusés ont le droit d’être informés dans un délai raisonnable et en détail des chefs d’accusation qui leur sont imputés, avec un service d’interprétation gratuit si besoin est, depuis leur mise en accusation jusqu’à l’épuisement de tous les recours en appel. Ils bénéficient d’une présomption d’innocence, mais les autorités n’ont pas toujours respecté cette disposition, ce qui fait que beaucoup de suspects en détention préventive ont été traités comme s’ils avaient été reconnus coupables. Les accusés ont le droit d’être présents à leur procès et de consulter un avocat de leur choix ou un avocat fourni aux frais de l’État, et les pouvoirs publics ont généralement respecté ces droits, en particulier dans les affaires pénales. Les accusés ont généralement été autorisés à interroger les témoins et à présenter des témoins et des preuves à l’appui de leur cause. Les accusés disposent du temps et des moyens suffisants pour préparer leur défense et ne sont pas tenus de témoigner ou de s’avouer coupables. Ils ont également accès aux preuves les concernant détenues par le gouvernement, encore que dans certains cas, le gouvernement n’ait pas communiqué ces preuves en temps voulu. Les accusés ont le droit de faire appel. Ces droits sont accordés par la loi à tous les citoyens, mais ne l’ont pas toujours été dans le cas de membres présumés de Boko Haram.

Le 24 août, l’avocat Mohamad Al Amine de Maroua a déclaré que les personnes soupçonnées d’être complices de Boko Haram ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’État étaient systématiquement jugées par des tribunaux militaires. Il a noté que les accusés n’étaient généralement pas représentés par un avocat et que bien que le commissaire du gouvernement désigne des avocats pour les défendre, ceux-ci confiaient les affaires à des avocats en cours de formation dont les honoraires étaient de 5 000 francs CFA (9 dollars). Ces avocats commis d’office n’étaient fréquemment pas autorisés à accéder aux dossiers de l’affaire ou à s’entretenir avec leurs clients, ce qui contribuait à la piètre qualité de l’aide juridique. Plus de cent condamnations à la peine capitale ont été prononcées par les tribunaux de la région de l’Extrême-Nord de juillet 2015 à juillet 2016.

Prisonniers et détenus politiques

 

Aucune statistique sur le nombre de prisonniers politiques n’était disponible. Les prisonniers politiques étaient gardés sous haute sécurité, souvent dans les locaux du SED. Certains auraient été détenus à la DGRE et dans les prisons centrales et principales de Yaoundé, et le gouvernement n’autorisait pas systématiquement l’accès à ces personnes, voire pas du tout, selon l’affaire dont il s’agissait.

L’ancien ministre d’État chargé de l’Administration territoriale, Marafa Hamidou Yaya, condamné en 2012 pour corruption à 25 ans de prison, était toujours incarcéré. Le 18 mai, la Cour suprême a réduit la durée de sa peine à 20 ans. Le 2 juin, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a émis un avis où il qualifiait la détention de M. Marafa de « violation du droit international » et a demandé au gouvernement de le libérer immédiatement et de le dédommager pour le préjudice subi. Les Nations Unies ont précisé clairement que la procédure judiciaire était entachée de multiples irrégularités.

Procédures et recours judiciaires au civil

 

Les citoyens et les organisations ont le droit de former des recours civils pour demander réparation de violations des droits de l’homme au moyen de procédures administratives ou de l’appareil judiciaire, mais ces deux options étaient sujettes à de longs retards. Quelques sources ont signalé que le gouvernement ne s’était pas conformé à une décision judiciaire portant sur des questions relatives au travail. Par exemple, malgré la décision d’un tribunal, le gouvernement a continué de collaborer avec l’ancien dirigeant de la Confédération syndicale des travailleurs du Cameroun, qui ne représentait plus l’organisation, au détriment des responsables nouvellement élus.

Les particuliers et les organisations peuvent se pourvoir en appel de décisions nationales défavorables auprès des organes régionaux chargés des droits de l’homme. En 2012, par exemple, Jean-Marie Atangana Mebara, ancien secrétaire général de la présidence de la République, a porté plainte contre le gouvernement devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de l’Union africaine. Il se plaignait de ce que le gouvernement le maintenait en prison sur la base de l’affaire de l’opération Épervier, bien que le Tribunal de grande instance du Mfoundi ait ordonné sa relaxe. La Commission a fait connaître son verdict en avril à Banjul (Gambie). Elle a ordonné au gouvernement du Cameroun de libérer M. Mebara immédiatement, de lui verser 400 millions de francs CFA (681 000 dollars) à titre de dommages-intérêts et de punir tous les agents de l’État impliqués dans les violations commises à l’égard de M. Mebara. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de l’Union africaine n’a pas le pouvoir de contraindre un État de se conformer à ses décisions.

Restitution de biens

 

Ces dernières années, pour mettre en œuvre des projets d’infrastructure, le gouvernement a saisi des terres occupées ou utilisées par des civils, sans réinstaller ou dédommager rapidement les personnes déplacées, ce qui a amené celles-ci à descendre dans la rue à plusieurs reprises. Dans quelques cas, des fonctionnaires corrompus se sont approprié les fonds que le gouvernement avait réservés pour les indemnisations. Le gouvernement a identifié certains des contrevenants et a entamé des poursuites contre eux. Aucun groupe particulier n’a été signalé comme ayant été ciblé intentionnellement pour faire l’objet d’un traitement discriminatoire.

f. Ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance

 

Bien que la constitution et la loi interdisent l’ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance, ces droits pouvaient être restreints au nom des « intérêts supérieurs de l’État ». Des rapports crédibles ont fait état de cas où des éléments de la police et de la gendarmerie avaient harcelé des citoyens et procédé à des perquisitions sans mandat.

La loi permet aux forces de police de pénétrer dans un domicile privé sans mandat pendant la journée si elles sont à la poursuite d’un criminel soupçonné de la commission d’un crime. La police et la gendarmerie n’ont souvent pas respecté cette disposition. Les forces de police peuvent entrer dans un domicile privé à n’importe quelle heure à la poursuite d’un criminel observé en flagrant délit.

La police peut être autorisée par une instance administrative, y compris un gouverneur ou un haut fonctionnaire départemental, à effectuer des opérations de ratissage de quartier sans mandat, et cela est arrivé.

Les policiers et les gendarmes ont parfois bouclé un quartier, mené des fouilles systématiques de maisons et procédé à des arrestations parfois arbitraires et à des saisies d’articles suspects ou illégaux. À Wum (région du Nord-Ouest), le 17 février, lors d’une descente de police effectuée au petit matin à la suite d’un incendie criminel survenu dans une caserne des forces armées quelques jours auparavant, des particuliers non munis de carte d’identité ont été détenus jusqu’à ce que leur identité puisse être établie. Plusieurs plaintes ont été déposées au motif que la police avait confisqué arbitrairement des motocyclettes et des appareils électroniques.

Section 2. Respect des libertés civiles, notamment :

 

a. Liberté d’expression et liberté de la presse

 

La loi prévoit la liberté d’expression et la liberté de la presse, mais criminalise aussi les délits des médias, et le gouvernement a restreint ces deux libertés.

Liberté de parole et liberté d’expression : Des responsables gouvernementaux ont sanctionné des personnes ou des organisations ayant critiqué les politiques gouvernementales ou exprimé des vues opposées à ces politiques. Les personnes qui critiquaient le gouvernement en public ou en privé ont parfois subi des représailles. Le gouvernement a parfois appliqué la loi exigeant un permis ou une notification préalable des manifestations publiques pour restreindre la liberté d’expression et de nombreuses organisations de la société civile et politiques ont signalé éprouver des difficultés accrues pour obtenir l’autorisation d’organiser des rassemblements publics. Le gouvernement a tenté de faire obstacle aux critiques en surveillant les réunions politiques.

La législation antiterroriste a de même été utilisée pour imposer un contrôle gouvernemental à l’encontre de l’expression publique et privée. En novembre, le tribunal militaire de Yaoundé a condamné trois hommes à 10 ans de prison pour avoir échangé des textos privés dans lesquels ils plaisantaient sur Boko Haram. Les trois hommes n’appartenaient pas aux forces armées et n’ont pas été accusés de participation à des actes terroristes ou d’appui du terrorisme, mais ont été jugés coupables de « non-dénonciation d’actes terroristes ».

Libertés de la presse et des médias : Des médias indépendants étaient actifs et ont exprimé une large gamme d’opinions, mais des restrictions ont été imposées, notamment à l’indépendance éditoriale, en raison en partie des préoccupations concernant le terrorisme et de la lutte contre Boko Haram. Des journalistes ont signalé pratiquer l’autocensure de manière à éviter les conséquences découlant de critiques du gouvernement, notamment sur les questions de sécurité.

Violence et harcèlement : Des policiers, des gendarmes et d’autres agents du gouvernement ont arrêté, détenu, agressé et intimidé des journalistes en raison des informations qu’ils diffusaient.

Le 17 mai, Moki Edwin Kindzeka, un correspondant de La Voix de l’Amérique (VOA) et journaliste de l’organisme public Cameroon Radio Television a signalé avoir été détenu pendant quatre heures et interrogé sur un article diffusé par la VOA dans lequel il parlait de la répression de la corruption et de la croyance chez certains politiciens que le président Biya éliminait ses adversaires politiques. Des inconnus l’ont emmené de force dans une voiture, interrogé et menacé et lui ont offert de l’argent en échange de reportages « favorables ».

Censure ou restrictions sur le contenu : Le Conseil national de la communication (CNC) est chargé de veiller à ce que tous les organes de presse se conforment à la loi exigeant que les rédacteurs en chef déposent deux exemplaires signés de chaque numéro de leur journal au bureau du procureur de la République pour examen dans un délai de deux heures après la parution. Les journalistes et les médias ont pratiqué l’autocensure, surtout après une suspension par le CNC. Celui-ci a émis moins d’avertissements et imposé moins de suspensions qu’en 2015.

Le 14 juillet, le CNC a prononcé des sanctions allant d’avertissements à des suspensions temporaires pouvant aller jusqu’à six mois. L’hebdomadaire L’Épervier et son directeur de publication ont été suspendus pendant six et trois mois respectivement pour avoir publié des déclarations non étayées considérées comme susceptibles de porter atteinte à la réputation de personnes, dont Martin Belinga Eboutou, directeur du Cabinet civil de la Présidence, et René Eletana Ayinda, un autre membre du personnel de la Présidence. Les hebdomadaires Ades-info et Le Regard se sont vu imposer une suspension de trois mois, tandis que les hebdomadaires La Tornade et Canard Libre ont été suspendus respectivement pendant deux mois et un mois. Le quotidien The Guardian Post, l’hebdomadaire Essingan et Roger Kiyek, directeur de Royal FM, ont reçu chacun un avertissement pour fautes constitutives d’atteintes à l’éthique, à la suite de plaintes de certains membres du personnel de la Présidence et du RDPC.

Lois contre la diffamation écrite/verbale : La liberté de la presse est limitée par des lois strictes relatives à la diffamation écrite. Tous les citoyens peuvent intenter des procès pour diffamation contre des médias. Ces lois autorisent le gouvernement à criminaliser, à sa discrétion et à la demande du plaignant, les poursuites civiles pour diffamation écrite ou à intenter des poursuites criminelles dans les cas d’allégation de diffamation écrite visant le président et d’autres hauts responsables gouvernementaux. De telles infractions sont passibles de peines de prison et de lourdes amendes. Selon les lois sur la diffamation écrite, la charge de la preuve incombe à l’inculpé. Le gouvernement a soutenu que ces lois visent à sauvegarder les droits des citoyens dont la réputation peut être ruinée de manière permanente par la diffamation. Les pouvoirs publics et certaines personnalités auraient eu recours aux lois sur la diffamation écrite ou verbale pour limiter le débat public. Bien que des responsables gouvernementaux et des particuliers aient déposé des plaintes pour diffamation écrite contre des médias auprès du CNC, aucun des faits incriminés n’a été sanctionné par des peines de prison.

Liberté d’accès à internet

 

Le gouvernement n’a pas limité ou perturbé l’accès à internet ou censuré le contenu en ligne, et aucun rapport crédible n’a signalé qu’il surveillait les communications privées en ligne sans autorisation judiciaire appropriée. Selon l’Union internationale de télécommunications, environ 11 % de la population utilisait internet en 2014. D’autres études ont indiqué que le taux d’utilisation était resté inchangé au cours de l’année couverte par le présent rapport.

Liberté d’enseignement et manifestations culturelles

 

Bien qu’il n’y ait pas eu de restrictions juridiques limitant la liberté de l’enseignement ou les manifestations culturelles, des informateurs des services de sécurité de l’État auraient continué d’être présents sur les campus universitaires. Il n’a pas été signalé de cas où le gouvernement aurait censuré les programmes d’enseignement, infligé des sanctions aux enseignants en raison de leur enseignement, de leurs publications ou de leurs recherches, limité les déplacements ou les contacts des enseignants, intimidé des enseignants pour les amener à s’autocensurer ou tenté d’influer sur les nominations d’enseignants sur la base de l’affiliation politique. Quelques sources ont cependant fait état de perturbations d’activités estudiantines par des membres des forces de sécurité. En outre, le code pénal adopté en juillet précise que « toute activité ou manifestation à caractère politique est interdite au sein des établissements publics, ainsi que dans les établissements scolaires ou universitaires » ; cette disposition a été critiquée par certains observateurs comme isolant les jeunes du processus politique.

b. Liberté de réunion et d’association pacifiques

 

Liberté de réunion

 

Bien que la loi garantisse le droit à la liberté de réunion, le gouvernement en a restreint l’exercice. La loi exige des organisateurs de réunions, manifestations et processions publiques qu’ils informent les autorités à l’avance, mais elle n’exige pas l’approbation préalable des rassemblements publics par les autorités et n’autorise pas celles-ci à s’opposer aux rassemblements publics qu’elles n’ont pas approuvés au préalable. Toutefois, des officiels ont affirmé régulièrement que la loi autorise implicitement le gouvernement à accorder ou à refuser la permission de tenir des rassemblements publics. Le gouvernement a souvent refusé d’accorder un permis pour les rassemblements et a eu recours à la force pour s’opposer aux rassemblements pour lesquels il n’avait pas délivré de permis. Il a également empêché des organisations de la société civile et des partis politiques de tenir des conférences de presse. La police et la gendarmerie ont interrompu par la force des réunions et des manifestations de citoyens, de syndicats et de militants politiques tout au long de l’année.

À Yaoundé, le 8 avril au petit matin, le Groupe mobile d’intervention (GMI) de la police a détenu 12 militants politiques au quartier général de la police judiciaire pendant plusieurs heures. Les agents du GMI ont initialement arrêté les militants dans le quartier de Biyem Assi en raison de la tenue vestimentaire noire qu’ils portaient alors qu’ils se préparaient à distribuer des tracts appelant les habitants de Yaoundé a l’observance d’un vendredi noir, et les ont emmenés au bureau du GMI dans le quartier de Tsinga. Edith Kah Walla, du Cameroon People’s Party (CPP), et Alain Fogué, du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC), se sont rendus au GMI pour se renseignement sur le sort des autres militants et ont été détenus par la police. Les détenus ont ensuite été transférés au quartier général de la police judiciaire, dans le quartier d’Elig-Essono où ils auraient été soumis à un traitement humiliant pendant des heures. La police a pris des photos, les empreintes digitales, la taille et la pointure des chaussures des détenus avant de les remettre en liberté plus tard dans la journée. Mme Kah Walla et 53 membres du CPP ont été détenus de nouveau, en octobre, pendant plus de huit heures durant lesquelles ils ont été interrogés sans être informés des motifs de leur détention. S’adressant aux médias après leur remise en liberté, Mme Kah Walla a indiqué que la police les avait arrêtés en prétendant qu’ils tenaient une réunion illégale.

Liberté d’association

La constitution et la loi prévoient la liberté d’association, mais la loi impose aussi des limites à ce droit. Le ministre de l’Administration territoriale peut, sur proposition de hauts fonctionnaires départementaux, suspendre les activités d’une association pendant trois mois au motif qu’elles perturbent l’ordre public. Il peut également dissoudre une association s’il est considéré qu’elle constitue une menace pour la sécurité de l’État.

Si les associations nationales peuvent acquérir un statut légal en se déclarant par écrit auprès du ministère de l’Administration territoriale, le ministère doit explicitement enregistrer toutes les associations et groupes religieux étrangers et la loi impose de lourdes amendes à ceux qui forment et font fonctionner de telles associations sans autorisation préalable. La loi interdit les organisations qui militent pour des objectifs contraires à la constitution, à la loi et à la moralité ainsi que celles qui visent à porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité territoriale, à l’unité nationale, à l’intégration nationale ou à la forme républicaine de l’État.

Les conditions de la reconnaissance des partis politiques, des ONG ou des associations par l’État étaient complexes, donnaient lieu à des procédures interminables et étaient appliquées de façon inégale. Ce processus a eu pour effet d’amener la plupart des associations à mener leurs activités dans un flou législatif, leurs activités étant tolérées mais sans approbation officielle.

c. Liberté de religion

 

Veuillez consulter le Rapport sur la liberté de religion dans le monde du Département d’État à l’adresse suivante : www.state.gov/religiousfreedomreport/.

d. Liberté de circulation, personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, protection des réfugiés et personnes apatrides

 

Bien que la constitution et la loi garantissent la liberté de mouvement dans le pays, le droit de se rendre à l’étranger, le droit à l’émigration et le droit au rapatriement, il a parfois été fait obstacle à l’exercice de ces droits. Le gouvernement a coopéré avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires pour apporter protection et assistance à des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, des réfugiés, des demandeurs d’asile, des apatrides et d’autres personnes en situation préoccupante.

Déplacement à l’intérieur du pays : Aux barrages routiers et aux points de contrôle dans les villes et sur la plupart des routes, la police et la gendarmerie ont souvent rançonné et harcelé les voyageurs. À Gado, par exemple, des réfugiés de sexe masculin ont signalé qu’ils étaient souvent contraints de payer de 2 000 à 4 000 francs CFA (3,40 à 6,80 dollars) lorsqu’ils se rendaient à Meiganga, même lorsqu’ils étaient porteurs d’une carte d’identité délivrée par le HCR. La police a fréquemment stoppé des voyageurs pour vérifier leurs papiers d’identité, les documents d’enregistrement des véhicules et les récépissés d’impôts à titre de mesures de sécurité et de contrôle de l’immigration.

Exil : La loi interdit l’exil forcé et les autorités n’y ont pas eu recours. Certains citoyens sont restés en exil volontaire par crainte du gouvernement.

Personnes déplacées à l’intérieur de leur pays (PDIP)

 

Plusieurs milliers de personnes ont abandonné leurs foyers dans certains villages à la frontière avec le Nigeria et se sont réfugiées dans des villes de la région de l’Extrême-Nord du fait des fréquentes attaques de Boko Haram (83 % des PDIP), ou en raison de catastrophes naturelles (13 % des PDIP), principalement des inondations. La matrice 4 de suivi des déplacements pour la région de l’Extrême-Nord de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a indiqué que le nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays par le conflit était passé de 81 693 en avril 2015 à 157 657 en juillet 2016. Au 30 septembre, on estimait à 192 912  le nombre total de PDIP signalé par le HCR, y inclus les populations touchées par les catastrophes naturelles. Selon les estimations du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), 30 % des PDIP étaient des enfants. Bien que les PDIP soient réparties dans les communautés de l’ensemble de la région de l’Extrême-Nord, les départements du Logone et Chari, avec une population de PDIP estimée à 91 131 PDIP (soit 40 %), du Mayo Tsanaga, avec 24 258 PDIP (11 %) et de Mayo Sava, avec 45 386 PDIP (20 %) étaient les trois départements qui hébergeaient le plus grand nombre de ces personnes.

Protection des réfugiés

 

Droit d’asile : Les lois du pays prévoient l’octroi de l’asile et du statut de réfugié et le gouvernement a mis en place un système visant à assurer la protection des réfugiés. Le HCR a continué de jouer un rôle important dans le processus de documentation et d’assistance aux populations réfugiées. En collaboration avec le gouvernement, il a procédé à des vérifications biométriques et à l’enregistrement de tous les réfugiés et demandeurs d’asile des régions de l’Adamaoua, de l’Est et du Nord. Au 30 septembre, 83 273 personnes, dont 43 522 femmes et 39 751 hommes, avaient été enregistrés. À cette même date, le pays hébergeait au moins 574 704 personnes relevant de la compétence du HCR.

Refoulement : À la suite des mesures de sécurité prises par les autorités dans la région de l’Extrême-Nord pour contrer les actions de Boko Haram, des organisations de la société civile ont signalé de cas de retour forcé, concernant notamment des personnes de descendance nigériane parlant kanuri. Selon les ONG, les personnes parlant kanuri étaient considérées comme étant des membres ou des sympathisants de Boko Haram et elles ont été systématiquement renvoyées au Nigeria. Le HCR et les sources gouvernementales n’ont toutefois pas confirmé ces allégations. Par ailleurs, 338 demandeurs d’asile nigérians sont arrivés au début juin à Kolofata, où le HCR les a enregistrés en vue de leur venir en aide. Toutefois, les autorités militaires camerounaises les ont unilatéralement renvoyés au Nigeria.

Solutions durables : Les autorités gouvernementales camerounaises et nigérianes ont conclu avec le HCR un accord de principe sur le retour au pays dans de bonnes conditions de sécurité des réfugiés qui souhaitaient être rapatriés. L’accord a été signé par le Cameroun, mais l’on attendait encore la signature du Nigeria.

Protection temporaire : L’État a offert une protection temporaire aux individus qui pouvaient ne pas répondre aux conditions requises pour prétendre au statut de réfugié. Au cours de l’année, cette protection a été accordée à environ 100 000 personnes, dont des ressortissants de pays tiers ayant fui les violences en RCA.

Section 3. Liberté de participer au processus politique

 

La loi accorde aux citoyens le droit de choisir leur gouvernement au cours d’élections périodiques libres et équitables qui ont lieu au scrutin secret et au suffrage universel et égal. Toutefois, le président Biya et les membres du RDPC contrôlaient les éléments clés du processus politique, notamment le pouvoir judiciaire.

 Élections et participation à la vie politique

 

Élections récentes : En avril 2013, le pays a organisé ses premières élections sénatoriales. Le parti au pouvoir, le RDPC, a remporté 54 sièges sur 70 ; 30 sénateurs supplémentaires ont été nommés par le président, conformément à la constitution. Ces élections ont été pacifiques et, en général, libres et équitables.

En septembre 2013, des élections législatives et municipales simultanées se sont déroulées avec la participation de 29 partis politiques aux législatives et 35 aux municipales. Le RDPC a obtenu 148 sièges sur 180 au Parlement, et 305 postes de conseillers municipaux sur 360, soit un léger gain pour les parties de l’opposition par rapport au parlement élu en 2007. Pour préparer ces élections, Elections Cameroon (ELECAM), dont les membres avaient été nommés par le président, a recompilé les listes des électeurs en utilisant la biométrie et a distribué les cartes d’électeurs biométriques qui étaient exigées dans les bureaux de vote. Malgré les irrégularités observées, telles que l’utilisation de façon irrégulière des cartes d’identité à cause du manque d’expérience des responsables locaux des bureaux de vote, de façon générale les partis d’opposition ont accepté les résultats des élections. Le taux élevé de participation (70 %) et la gestion des élections par ELECAM ont été considérés comme des améliorations majeures par rapport aux élections antérieures.

En octobre 2011, le président Biya a été réélu après un scrutin entaché d’irrégularités mais qui, selon la plupart des observateurs, était le reflet du sentiment populaire.

Partis politiques et participation à la politique : On comptait 300 partis politiques enregistrés dans le pays. L’appartenance au parti au pouvoir conférait de grands avantages, notamment lors de l’attribution de postes clés dans les établissements paraétatiques et dans la fonction publique. Le président nomme tous les ministres, y inclus le Premier ministre ; il nomme aussi directement les gouverneurs de chacune des 10 régions qui, en général, représentent les intérêts du RDPC. Il a en outre le pouvoir de nommer des membres importants, à un niveau inférieur, des 58 entités administratives régionales. Le gouvernement paie le salaire des dirigeants traditionnels (pour la plupart non élus), ce qui établit un système de clientélisme.

Lors des trois élections qui se sont tenues en 2013, le RDPC était le parti le plus populaire dans la plupart des régions, sauf dans celle du Nord-Ouest où il faisait face à une forte concurrence du Front social démocrate. Le RDPC a maintenu sa place dominante au sein des institutions de l’État, en partie du fait d’une délimitation injuste des circonscriptions électorales, de l’utilisation de ressources de l’État pour les campagnes électorales, d’obstacles opposés au droit de s’organiser et de publier des opinions durant les campagnes électorales, et des privilèges liés à l’appartenance au parti au pouvoir.

Les autorités ont parfois refusé d’accorder aux partis de l’opposition la permission de tenir des rassemblements et des réunions.

Participation des femmes et des minorités : Il n’y a pas de lois qui empêchent les femmes ou les membres de groupes minoritaires de voter, de se présenter aux élections et de faire fonction d’observateur électoral ou de participer d’autre manière à la vie politique dans les mêmes conditions que les hommes ou les citoyens non minoritaires. Des facteurs culturels et traditionnels ont toutefois réduit la participation à la vie politique des femmes par rapport à celle des hommes. La loi prévoit que les listes de candidats aux élections législatives et municipales devraient tenir compte des caractéristiques sociologiques des groupes d’électeurs, et nomment du genre. Les femmes sont restées sous-représentées à tous les niveaux de l’appareil gouvernemental, mais leur participation à la vie politique a continué de s’améliorer. Pour la période électorale 2013-2018, les femmes ont occupé 26 postes de maire et de conseiller, contre 23 en 2007-2013, 10 en 2002-2007, deux en 1992-1997, et un en 1987-1992. Elles ont occupé 10 postes au conseil des ministres et 76 sièges parlementaires sur 280, ainsi que d’autres postes de niveau supérieur, notamment dans le commandement territorial et la sécurité/défense. Le ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille ainsi que des organisations de la société civile telle que More Women in Politics ont continué de promouvoir la participation des femmes à la vie politique.

La minorité baka avait présenté des candidats aux élections municipales et législatives mais elle n’était pas représentée au Sénat, à l’Assemblée nationale ou aux autres postes élevés du gouvernement.

 Section 4. Corruption et manque de transparence au sein du gouvernement

 

La loi prévoit des sanctions pénales contre la corruption des officiels, mais ces dispositions n’ont pas toujours été appliquées dans les cas impliquant des membres haut placés du parti au pouvoir. Le gouvernement a accru ses activités de lutte contre la corruption, notamment en intégrant la Convention des Nations Unies contre la corruption dans le nouveau code pénal promulgué en juillet. En vertu du nouveau code, diverses infractions sont identifiées comme relevant de la corruption, notamment le délit d’initié, la prise d’emploi prohibée et la non-déclaration de conflit d’intérêts. La dénonciation de la corruption est encouragée par l’exemption de poursuites pénales des dénonciateurs signalant les faits aux autorités judiciaires. Par ailleurs, la corruption dans les examens officiels est passible de peines de prison allant jusqu’à cinq ans, d’amendes pouvant atteindre deux millions de francs CFA (3 390 dollars), ou de ces deux peines. Néanmoins, la corruption est restée généralisée à tous les niveaux du gouvernement. Celui-ci n’a pas toujours géré de manière efficace les affaires à haute visibilité et les responsables officiels ont continué de se livrer impunément à des pratiques corrompues. Le pouvoir judiciaire n’était pas toujours libre de mener des enquêtes et des poursuites de manière indépendante dans les affaires de corruption. Dans le contexte de la lutte contre Boko Haram, des sources locales ont indiqué que l’impéritie causée par la corruption et la diversion des ressources à des fins autres que celles prévues ont induit des vulnérabilités fondamentales dans la sécurité nationale.

Corruption : Au cours de l’année, le gouvernement a sanctionné des fonctionnaires pour corruption, détournement de fonds et mauvaise gestion. L’opération Épervier, qui avait été lancée les années précédentes pour lutter contre la corruption, y compris les détournements de fonds, s’est poursuivie. Le Tribunal criminel spécial a engagé de nouvelles poursuites pour corruption et émis son verdict sur certaines affaires en instance. Selon des militants des droits de l’homme et des médias, toutefois, de nombreux anciens officiels, ostensiblement arrêtés pour corruption, n’ont pas été accusés officiellement et plusieurs sont décédés en détention faute de soins médicaux appropriés. Ces sources ont affirmé que les pouvoirs publics se servaient de la lutte intensifiée contre la corruption en tant que prétexte pour cibler les rivaux politiques potentiels du président.

En mai, les autorités ont arrêté plusieurs anciens fonctionnaires et fonctionnaires en poste qui auraient joué un rôle dans le détournement de ressources allouées à l’indemnisation des populations de Lolabé, de Mboro et de Bongale en rapport avec la construction du port en eau profonde de Kribi. Parmi ces fonctionnaires figuraient notamment Jean-Francois Mvilon, ancien préfet du département de l’Océan, à la retraite, Joseph André Eyebe, ancien préfet adjoint du département de l’Océan et actuel sous-préfet de l’arrondissement de Bagangté, Hubert Bessala, ancien sous-préfet de l’arrondissement de Kribi I, et Ngoum, délégué préfectoral à l’agriculture du département de l’Océan. Au 30 septembre, les suspects étaient toujours en détention préventive.

Des éléments de la police auraient été sanctionnés pour corruption, mais certains d’entre eux, jugés coupables de corruption et ayant été relevés de leurs fonctions, ont conservé leur emploi du fait du manque de supervision, du non-respect du devoir de rendre compte et de la faiblesse des mécanismes de discipline internes. Des individus auraient versé des pots-de-vin à la police et aux autorités judiciaires pour obtenir leur liberté. Les forces de police exigeaient des pots-de-vin aux points de contrôle routiers et il a été signalé que des citoyens influents payaient les forces de police pour qu’elles arrêtent ou harcèlent des personnes avec lesquelles ils avaient des différends personnels. Des sources ont également indiqué que des éléments de la police travaillant à la délivrance de documents d’émigration et de pièces d’identité percevaient des redevances supplémentaires des demandeurs. Au cours de l’année, selon des informations anecdotiques, le délégué général à la sécurité nationale aurait mis en œuvre des mesures visant à dissuader les personnels de la police de se livrer à des pratiques de corruption. Les agents dont on apprenait qu’ils avaient accepté des pots-de-vin auraient été contraints de travailler en tenue civile pendant un certain temps, durant lequel ils devaient faire fonction d’informateurs et dénoncer éventuellement leurs collègues.

La corruption posait problème dans le système judiciaire. Selon des rapports de presse, les autorités judiciaires auraient accepté des paiements illicites de la part des familles de détenus en échange d’une réduction de la peine ou de l’élargissement pur et simple de leurs proches. Les juges subissaient parfois l’influence du pouvoir exécutif et renvoyaient souvent les procédures à une date ultérieure sous l’effet de pressions gouvernementales. Dans quelques cas, le tribunal s’est abstenu de connaître de certaines affaires pour des motifs politiques. De nombreux acteurs politiques ou économiques puissants jouissaient pratiquement d’une immunité en matière de poursuites judiciaires.

Par exemple, après l’interdiction par le sous-préfet de Bertoua I (région de l’Est) de la réunion du MRC, parti d’opposition, prévue pour le 23 avril, l’avocat du parti a introduit le 20 avril une requête demandant au tribunal d’annuler la décision du sous-préfet de manière à ce que la réunion du MRC puisse avoir lieu le 30 avril. La loi prévoit qu’en de telles circonstances, le tribunal est tenu de rendre sa décision sous huitaine, mais dans le cas présent, le tribunal a exigé la présentation de pièces justificatives toujours plus nombreuses et n’a statué qu’au 30 avril, date trop tardive pour le MRC puisse tenir sa réunion.

Globalement, au 30 juin, les organismes nationaux de lutte contre la corruption avaient permis de recouvrer une somme estimée à 20 milliards de francs CFA (34 millions de dollars) de fonds mal acquis.

La corruption dans le secteur de l’éducation a continué d’être un problème majeur et les fonctionnaires des grandes écoles nationales de formation ont continué d’en être accusés.

Divulgation de situation financière : La constitution et la loi exigent des hauts responsables gouvernementaux, y inclus des membres du cabinet, qu’ils déclarent leur patrimoine, mais à la fin de l’année, le président n’avait pas encore émis le décret d’application nécessaire.

Accès public à l’information : Il n’y a pas de lois permettant aux citoyens d’accéder aux informations gouvernementales, et cet accès était difficile à obtenir. L’Institut national de la statistique et d’autres organismes gouvernementaux possèdent des sites Web qui fournissent certaines informations, mais la plupart des documents gouvernementaux n’étaient pas mis à la disposition du public et des médias.

Section 5. Attitude du gouvernement face aux enquêtes internationales et non gouvernementales sur les violations présumées des droits de l’homme

 

Si un certain nombre de groupes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme ont effectué des enquêtes au sujet de divers cas portant sur les droits de l’homme et en ont publié les résultats, des agents publics ont réduit l’efficacité de nombreuses ONG locales de défense des droits de l’homme en harcelant leurs membres, en limitant leur accès à des prisonniers, en refusant de communiquer des informations, et en menaçant leurs employés de violence. Des militants et des défenseurs des droits de l’homme ont souvent reçu des menaces anonymes par téléphone, texto et courriel. Les autorités n’ont pris aucune mesure pour enquêter sur ces incidents ou pour les prévenir. Le gouvernement a critiqué les rapports émis par les organisations internationales de défense des droits de l’homme telles qu’Amnesty International, en accusant celles-ci d’être partiales et de s’ingérer dans les affaires de sécurité d’un État souverain sans demander à connaître le point de vue officiel. Malgré ces restrictions, de nombreuses ONG nationales indépendantes de défense des droits de l’homme ont continué leurs activités.

Plusieurs sources ont signalé des cas d’intimidation, de menaces et d’agressions visant des militants des droits de l’homme, notamment des membres du Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique centrale (REDHAC), de l’OS-Civile Droits de l’Homme et du FFCI (Frontline Fighters for Citizens’ Interests).

C’est ainsi, par exemple, que les pratiques d’intimidation à l’égard de Maximilienne Ngo Mbe, directrice exécutive du REDHAC, se sont poursuivies. En février, le propriétaire de la maison qu’elle occupait depuis cinq ans à Douala l’a expulsée en prétendant qu’il avait été désigné pour devenir chef traditionnel et que les autorités insistaient pour son couronnement ait lieu dans la maison louée à Mme Ngo Mbe. Au 31 août toutefois, la maison était toujours vide. Par ailleurs, le 28 septembre à Baffoussam (région de l’Ouest), une personne non identifié a agressé Michel Nouayou Edy, membre du FFCI et l’a blessé d’un coup de couteau à l’épaule gauche, alors qu’il revenait d’une réunion de travail de cette association ayant eu lieu dans un hôtel de la ville. L’agresseur n’a rien volé à M. Nouayou Edy qui avait pourtant sur lui deux téléphones et une grosse somme d’argent. D’autre part, Mey Ali, président d’OS-Civile Droits de l’Homme, a continué de recevoir des menaces anonymes par téléphone et par texto, ce qui l’a obligé à quitter sa résidence de Kousseri et à se réfugier ailleurs dans le pays.

Organismes publics de défense des droits de l’homme : Le pays possède une  Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL), institution indépendante se consacrant à des activités de consultation, de suivi, d’évaluation, et de dialogue ainsi qu’à des action concertées et à la promotion et à la protection des droits de l’homme. Établie par voie de décret présidentiel en 1990, la CNDHL s’est vu accorder des pouvoirs élargis par une loi de 2004. Ses pouvoirs sont néanmoins limités et elle ne peut qu’émettre des recommandations aux autorités compétentes. La commission publie des rapports annuels sur la situation des droits de l’homme et peut mener des recherches et des activités d’éducation, coordonner ses actions avec des ONG et visiter des prisons et des lieux de détention. Au 30 septembre, la CNDHL n’avait pas encore publié son rapport 2015 sur les droits de l’homme. Elle était considérée par les ONG, la société civile et le grand public comme une organisation diligente et efficace, bien qu’elle ait été dotée de ressources insuffisantes et peu capable de demander des comptes aux violateurs des droits de l’homme. Son budget était inférieur de beaucoup à celui de la plupart des autres organismes ayant un statut comparable, tels que la Commission nationale anti-corruption (CONAC) et ELECAM.

Une commission de l’Assemblée nationale, la Commission des lois constitutionnelles, des droits de l’homme et des libertés, de la justice, de la législation, du règlement et de l’administration, était convenablement financée et efficace dans l’examen de la constitutionnalité des projets de loi. Elle a toutefois approuvé la plupart des mesures législatives du parti au pouvoir et ne constituait pas un mécanisme de contrôle efficace des initiatives de ce parti.

Section 6. Discrimination, abus sociétaux et traite des personnes

 

Condition féminine

 

Viol et violences conjugales/familiales : La loi criminalise le viol, qui est passible de peines de cinq à 10 ans de prison. Toutefois, la police et les tribunaux ont rarement instruit ou poursuivi en justice des cas de viol, d’autant plus que les victimes s’abstenaient souvent de signaler ces crimes. La loi ne traite pas du viol conjugal.

Dans le Document de politique nationale genre pour la période 2011-2020 adopté en 2014 et publié en 2015, le ministère des Affaires sociales et celui de la Promotion de la femme et de la Famille ont déclaré que 52 % des femmes avaient été victimes de violence conjugale au moins une fois et que 53 % des femmes avaient été victimes de violence avant l’âge de 15 ans. Ces ministères ont également indiqué, sur la base d’une étude de 2008 sur le viol et l’inceste, que 5,2 % des femmes étaient victimes de violence sexuelle. Parmi celles-ci, 33 % tombaient enceintes et 16 % contractaient des maladies sexuellement transmissibles. Ce rapport indiquait aussi que plus d’un million de femmes et de filles avaient déclaré avoir subi une tentative de viol et que le viol se répandait dans toutes les régions du pays. Ces chiffres couvraient l’inceste qui affectait 18 % des femmes violées.

La loi n’interdit pas spécifiquement la violence conjugale, bien que les voies de fait soient interdites et passibles de peines de prison et d’amendes.

Le ministère des Affaires sociales et celui de la Promotion de la femme et de la Famille, en association avec des ONG locales, ont poursuivi leur campagne de sensibilisation au viol et d’éducation de la population aux dispositions pénales le réprimant, notamment par des causeries et des cliniques sociojuridiques. Les activités étaient organisées pour la plupart à l’occasion des journées consacrées aux questions féminines, telles que la Journée internationale de la femme, la Journée de la femme africaine, la Journée de la femme rurale, et dans le cadre d’autres forums comportant une mobilisation massive des femmes. Le ministère de la Promotion de la femme et de la Famille aurait formé 150 policiers aux mesures à prendre face aux violences à l’égard des femmes. Au cours de l’année, la section Littoral de la CNDHL, en collaboration avec Radio LFM de Douala, a lancé une émission contre la violence sexiste. Cette émission interactive, diffusée tous les samedis, a offert aux femmes la possibilité de partager leurs préoccupations avec un avocat et de lui demander conseil.

Mutilations génitales féminines/excision (MGF/E) : La loi protège l’intégrité physique et corporelle des personnes et le code pénal promulgué le 12 juillet contient des dispositions spécifiques concernant les mutilations génitales/l’excision. La mutilation génitale de toute personne est interdite. Quiconque procède à la mutilation des organes génitaux d’une personne, quel qu’en soit le procédé, est passible de 10 à 20 ans de prison et d’emprisonnement à perpétuité s’il se livre habituellement à cette pratique ou le fait à des fins commerciales ou s’il en résulte la mort de la victime. Des fillettes auraient subi des MGF/E dans des zones isolées des régions de l’Extrême-Nord, de l’Est et du Sud-Ouest, dans les tribus des Choa et des Ejagham ; cette pratique serait toutefois en régression. En 2015, les ministères des Affaires sociales et de la Promotion de la femme et de la Famille estimaient le taux de prévalence des MGF/E à 1,4 % à l’échelle du pays, mais à 20 % dans les communautés les plus touchées. Selon les bases de données mondiales de l’UNICEF de 2016, le taux de prévalence des MGF/E chez les filles et les femmes de 15 à 49 ans était de 1 % en milieu urbain et de 2 % en milieu rural. En 2011, le gouvernement a adopté un plan d’action national et les ministères des Affaires sociales et de la Promotion de la femme et de la Famille ont créé des comités locaux de lutte contre les MGF/E dans les régions où elles étaient les plus fréquentes, notamment celle de l’Extrême-Nord. Ces comités ont travaillé avec d’anciens praticiens de l’excision et des dirigeants traditionnels et religieux afin de réduire cette pratique. Au cours de l’année, les ministères et certaines organisations de la société civile ont dispensé des programmes d’éducation contre la violence sexiste, y inclus les MGF/E.

Autres pratiques traditionnelles néfastes : La pratique des rites de veuvage a continué de poser problème dans certaines régions, notamment dans le sud. Cette pratique variait d’une région à l’autre, mais elle prescrivait souvent que les familles obligent la veuve à raser son système pileux, à dormir sur le plancher et à renoncer aux bains et aux autres pratiques d’hygiène pendant de longues périodes. Les veuves ont aussi quelquefois été mariées de force à l’un des proches du mari décédé, ce mariage leur étant imposé pour qu’elles soient autorisées à continuer à jouir des biens laissés en héritage, y inclus du domicile conjugal. Afin de chercher à mieux protéger les femmes, y compris les veuves, le gouvernement a inclus dans le nouveau code pénal des dispositions portant sur l’expulsion d’un conjoint du domicile conjugal par toute autre personne que le conjoint de la victime.

Tout comme en 2015, il n’a pas été enregistré de rapport crédible de repassage de seins, pratique visant à aplatir les seins en développement d’une jeune fille au moyen de pierres, de poêles de fonte ou de briques chaudes. Cette opération était considérée comme un moyen de retarder le développement physique des filles et donc de réduire le risque d’agression sexuelle et de grossesse chez les adolescentes. Cette pratique a des conséquences physiques et psychologiques néfastes, causant notamment des souffrances, des kystes, des abcès, et des cicatrices physiques et psychologiques. Au cours de l’année, le gouvernement a visé à dissuader davantage cette pratique en incluant dans le nouveau code pénal des dispositions la réprimant. Bien que la pratique du repassage des seins ne soit pas mentionnée expressément dans le code, celui-ci prévoit des peines de six mois à cinq ans de prison et des amendes de 100 000 francs CFA à un million de francs CFA (170 à 1 700 dollars), ou ces deux sanctions, à l’encontre de ceux qui, de quelque manière que ce soit, portent atteinte à un organe en vue d’en entraver la croissance normale. Cette disposition, telle qu’elle est énoncé, couvre le repassage des seins.

Harcèlement sexuel : La loi interdit le harcèlement sexuel. Le nouveau code pénal prévoit des sanctions comportant des peines de six mois à un an de prison  et des amendes de 100 000 francs CFA à un million de francs CFA (170 à 1 700 dollars) pour toute personne qui tire parti de l’autorité qu’elle a de par sa situation pour en harceler une autre par des ordres, des menaces, des contraintes ou des pressions visant à obtenir des faveurs sexuelles. La sanction prévue est une peine d’un à trois ans de prison si la victime est mineure et de trois à cinq ans de prison si le contrevenant est chargé de l’éducation de la victime. Malgré ces dispositions juridiques, le harcèlement sexuel était largement répandu. Des informations anecdotiques indiquent que les veuves immigrantes ou réfugiées venues de la RCA étaient particulièrement exposées au harcèlement sexuel dans le secteur des employés de maison.

 

Droits génésiques : Les couples et les personnes ont le droit de décider librement et de manière responsable du nombre de leurs enfants, de l’espacement et du moment de leur naissance, de gérer leur santé génésique et de disposer des informations et des moyens de le faire sans discrimination, coercition ou violence. Nombreuses étaient toutefois les personnes qui n’avaient pas les informations et les moyens requis, et les pressions sociales ont continué de renforcer les tabous qui empêchent de parler de sujets liés à la sexualité, en particulier en milieu rural dans le nord du pays. Le fait que les femmes dépendaient du consentement de leur mari a également constitué un obstacle aux décisions portant sur la contraception.

L’Enquête par grappes à indicateurs multiples des Nations Unies de 2014 indiquait que 82,8 % des femmes enceintes avaient consulté au moins une fois un agent de santé qualifié lors d’une visite prénatale, que 64,7 % avaient accouché avec l’assistance de personnel médical formé à l’accouchement et que 61,3 % des accouchements avaient eu lieu dans un établissement de santé. Les soins prénatals, l’assistance de personnel médical qualifié à l’accouchement, les soins d’obstétrique d’urgence, de néonatalogie et postnatals sont restés insuffisants, particulièrement en milieu rural.

La mortalité maternelle est restée élevée. Selon les estimations de l’Organisation mondiale de la Santé de 2015, elle se situait à 690 décès pour 100 000 naissances vivantes. Le taux de mortalité élevé a été attribué au manque d’accès aux soins médicaux, au manque de personnel médical formé, au coût élevé des soins prénatals, des accouchements en milieu hospitalier et des soins postnatals, et à des négligences du personnel hospitalier.

Le 12 mars, par exemple, les corps nus et ensanglantés de Monique Koumaté et de ses jumeaux nouveau-nés ont été découverts dans la cour de l’hôpital Laquintinie à Douala ; sa sœur s’était servi d’une lame de rasoir pour tenter de sauver la vie des bébés avant leur naissance. Les autorités ont prétendu que Mme Koumaté était décédée plusieurs heures avant son arrivée à l’hôpital et ont tenu responsable sa sœur qui lui avait ouvert le ventre. Celle-ci a maintenu qu’elle avait procédé à l’opération pour sauver les bébés qui étaient encore en vie, parce que les personnels infirmiers de service avaient refusé d’intervenir.

La Division de la population des Nations Unies a estimé que seulement 20,2 % des femmes et des filles âgées de 15 à 49 ans utilisaient une méthode de contraception moderne en 2015. Ce faible taux d’utilisation de la contraception était dû en grande partie au manque de personnel qualifié et au manque d’infrastructure et de contraceptifs appropriés. Le ministère de la Santé publique a organisé des séances pour offrir des conseil aux femmes pendant les visites prénatales, afin de promouvoir le concept de parenté responsable et d’encourager les couples à utiliser les contraceptifs pour espacer les naissances de leurs enfants. Le ministère des Affaires sociales avait également lancé une émission d’éducation sur la parenté responsable qui était diffusée deux fois par semaine. Les couples ont également été encouragés à se faire tester pour le VIH-sida avant de concevoir et les efforts visant à accroître le dépistage du VIH-sida chez les femmes enceintes dans les centres de santé se sont poursuivis.

Discrimination : La loi accorde le même statut juridique et les mêmes droits aux femmes et aux hommes, y compris au titre des droits de la famille, du travail, de la propriété, de la nationalité et des successions. Malgré les dispositions de la constitution et des lois reconnaissant les droits des femmes, celles-ci ne jouissent pas des mêmes droits et privilèges que les hommes. Par exemple, la loi permet au mari d’interdire à son épouse de travailler hors de la maison et il peut aussi mettre un terme aux activités commerciales de son épouse en notifiant le greffier du tribunal de commerce de son opposition. De même, si la polygamie est légale, la polyandrie ne l’est pas. Le droit coutumier est bien plus discriminatoire envers les femmes car, dans de nombreuses régions, la femme est considérée comme la propriété de son mari. La coutume et la tradition faisaient qu’il était fréquent que les dispositions du droit civil protégeant les femmes ne soient pas respectées. Dans certains groupes ethniques, par exemple, les femmes ne pouvaient pas hériter du patrimoine de leur mari. Bien que les autorités locales, y compris les maires, aient déclaré que les femmes avaient accès aux terres dans leurs circonscriptions, la pratique socioculturelle générale de priver les femmes de la propriété foncière, surtout par héritage, prévalait dans la plupart des régions du pays.

Les dispositions relatives à l’adultère ont été révisées dans le nouveau code pénal pour s’appliquer indifféremment aux hommes et aux femmes. En vertu des dispositions précédentes, un homme marié n’était passible de sanctions que s’il avait des relations sexuelles avec une autre femme que son épouse ou que ses épouses au domicile conjugal ou de manière habituelle avec une autre femme en n’importe quel lieu. Les nouvelles dispositions prévoient des sanctions à l’encontre du mari qui a des relations sexuelles avec une autre femme que son épouse ou que ses épouses.

Au cours de l’année, le Premier ministre a lancé l’initiative d’ONU Femmes visant à associer les hommes et les garçons au plaidoyer contre la discrimination sexuelle. La campagne des Nations Unies dénommée HeForShe [Lui pour elle] qui a commencé le 11 août vise à obtenir l’implication des hommes et des garçons en tant que défenseurs de l’égalité des sexes et la réalisation des droits des femmes et agents de changement pour y parvenir.

Enfants

 

Enregistrement des naissances : La citoyenneté découle de la nationalité des parents et c’est aux parents qu’incombe la responsabilité de l’enregistrement des naissances. Les parents doivent obtenir une déclaration de naissance de l’hôpital ou de l’établissement de santé où l’enfant est né, puis remplir une demande d’inscription à l’état-civil. Le bureau du maire délivre l’acte de naissance sur présentation et approbation du dossier. Étant donné que beaucoup des enfants naissaient hors des établissements de santé et que de nombreux parents n’étaient pas en mesure de se rendre dans les bureaux de l’administration locale, de nombreuses naissances n’étaient pas enregistrées. Selon l’Enquête par grappes à indicateurs multiples de 2014, le taux d’enregistrement des naissances chez les enfants de moins de cinq ans était de 66,1 %. Les travailleurs sociaux attribuaient ce faible taux à la négligence, à la pauvreté et au manque d’éducation. Les parents attendaient fréquemment pour enregistrer leurs enfants que ceux-ci soient sur le point de s’inscrire pour la première fois dans un établissement scolaire qui mènerait à l’octroi d’un certificat d’études. Une loi de 2011 avait apporté des innovations dans le système d’état civil national, notamment avec la création en 2013 d’un bureau national de l’état civil devenu opérationnel en septembre 2015 lors de la nomination de son personnel administratif, mais aussi avec la prolongation des délais fixés pour l’enregistrement des naissances de 30 à 90 jours, ce qui a accru la probabilité de déclaration des naissances par les parents.

Éducation : La législation dispose que l’éducation primaire est obligatoire pour tous, mais elle ne fixe aucune limite d’âge pour la scolarisation. Généralement les élèves étaient censés avoir terminé le cycle primaire à 12 ans ou entre 13 et 14 ans s’ils devaient redoubler une classe. En juillet, le gouvernement a érigé en infraction criminelle le fait de faire obstacle au droit à l’éducation ou à la formation. En vertu du nouveau code pénal, tout parent qui, disposant de moyens suffisants, refuse de scolariser son enfant est passible d’une amende de 50 000 à 500 000 francs CFA (85 à 850 dollars), et d’une peine de prison d’un à deux ans en cas de récidive. L’inscription dans les établissements publics d’enseignement primaire était gratuite, mais les élèves avaient à leur charge le coût des uniformes et des manuels ainsi parfois que de certaines redevances supplémentaires. Au niveau secondaire, ils devaient s’acquitter des frais d’inscription et d’autres redevances, en sus de l’achat des uniformes et des manuels. L’éducation était de ce fait trop coûteuse pour de nombreux enfants. Selon les estimations de l’Enquête par grappes à indicateurs multiples de 2014, le taux de fréquentation scolaire dans l’enseignement primaire était de 85,4 % et le taux d’achèvement des études primaires, de 81 %. Selon un rapport de 2015 de l’UNICEF, du ministère de la Santé et de l’Institut national de la statistique, la fréquentation scolaire dans l’enseignement primaire était de 87 % chez les garçons et de 84 % chez les filles, ces taux étant respectivement de 55 % et de 50 % dans l’enseignement secondaire. Selon le même rapport, le taux d’achèvement des études primaires était de 83 % chez les garçons et de 78 % chez les filles.

Pendant l’année, Boko Haram a détruit des centaines de salles de classes et aurait contraint le gouvernement de fermer des écoles entières en raison des problèmes de sécurité. Ceci a eu pour effet de réduire encore l’accès à l’éducation dans la région de l’Extrême-Nord et l’année scolaire 2016-2017 a essentiellement été une année perdue pour de nombreux enfants.

Maltraitance d’enfants : La maltraitance des enfants a continué de poser problème. Les enfants ont continué de subir des châtiments corporels tant dans leurs familles qu’en milieu scolaire. Dans une enquête effectuée en 2011, 76 % des enfants ont indiqué être frappés fréquemment chez eux et 10 % des enfants de 6 à 15 ans ont signalé des agressions sexuelles. Des journaux ont fait souvent état d’enfants abandonnés, jetés dans les ordures, ou victimes d’enlèvements ou de mutilations. Boko Haram a également enlevé des enfants et, dans certains cas, en a fait des kamikazes.

Par exemple, le 16 février à Buéa, une jeune fille de 14 ans, Lizette Nkeih, a signalé aux autorités que son père, Ernest Nkeih, abusait d’elle sexuellement depuis l’âge de 10 ans. Elle a dit avoir été enceinte quatre fois et avoir avorté trois fois en prenant des médicaments achetés dans la rue. À l’époque, elle souffrait d’une grave hémorragie qui aurait été due à un avortement manqué. La police judiciaire de Buéa a arrêté le contrevenant. Il n’y avait pas de nouvelles informations sur l’affaire au 30 septembre.

Ces allégations correspondaient aux conclusions du Cercle international pour la promotion de la création (CIPCRE), une ONG internationale qui a recensé 475 cas d’abus sexuels d’enfants de janvier 2015 à juin 2016, notamment de 36 enfants de moins de 7 ans et de 100 enfants de moins de 14 ans. Cent neuf fillettes étaient tombées enceintes ; six enfants étaient décédés ; 144 avaient subi des blessures graves et 49 avaient contracté des maladies infectieuses, tous du fait d’abus sexuels. Le CIPCRE a déclaré que l’auteur des abus était, dans la plupart des cas, un membre de la famille de la victime.

Le 11 mars, à Bamenda (région du Nord-Ouest), une élève d’un jardin d’enfants âgée de 4 ans a été observé portant de nombreuses cicatrices sur le visage et le corps. Des responsables d’une ONG ont conclu que ces cicatrices étaient dues à des sévices commis sur la personne de la fillette par sa mère et un domestique.

Mariage forcé et mariage précoce : L’âge minimum du mariage est de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons, mais de nombreuses familles auraient essayé de marier leurs filles avant qu’elles n’atteignent l’âge fixé par la loi. Selon l’Enquête par grappes à indicateurs multiples de 2014, 11,4 % des femmes et des filles de 15 à 49 ans avaient été mariées ou vivaient en union libre à l’âge de 15 ans, 36 % des femmes et des filles de 20 à 49 ans avaient été mariées ou vivaient en union libre à l’âge de 18 ans, et 22,3 % des jeunes de 15 à 19 ans étaient mariés ou vivaient en union libre. Le mariage précoce était répandu dans les régions de l’Adamaoua, du Nord, et tout particulièrement de l’Extrême-Nord. Le gouvernement a mené des campagnes d’éducation pour combattre les mariages précoces et a fourni des services médicaux et de réintégration aux victimes.

Mutilations génitales féminines/excision (MGF/E) : Veuillez vous reporter aux informations sur les filles de moins de 18 ans dans la section sur la condition féminine ci-dessus.

Exploitation sexuelle des enfants : La loi interdit l’exploitation sexuelle commerciale des enfants. Toutefois, pour obtenir une condamnation, il faut qu’il ait été fait usage de menaces, de fraude, de tromperie, de force ou d’autres formes de contrainte. Les sanctions prévues consistent en des peines de 10 à 20 ans de prison et des amendes de 100 000 à 10 millions de francs CFA (170 à 17 000 dollars). Les peines passent à 15 à 20 ans de prison si la victime a 15 ans ou moins, s’il a été fait usage d’une arme ou si la victime a souffert de blessures graves du fait de son exploitation. La loi ne précise pas l’âge minimum des rapports sexuels consensuels. Elle interdit l’emploi d’enfants à des fins de production de matériels pornographiques et prévoit des peines de 5 à 10 ans de prison et des amendes de 5 à 10 millions de francs CFA (8 500 à 17 000 dollars) pour les contrevenants qui font usage de systèmes électroniques pour transmettre des matériels de pornographie infantile ou tout document susceptible de porter atteinte à la dignité de l’enfant. Des enfants de moins de 18 ans étaient prostitués, en particulier par des promoteurs de restaurants et de bars, mais l’on ne possède pas de statistiques à ce sujet.

Enfants soldats : Le gouvernement n’a ni recruté ni utilisé des enfants soldats, mais Boko Haram en a utilisé, y compris des filles, dans ses attaques contre des cibles civiles et militaires.

Infanticide ou infanticide d’enfants handicapés : Contrairement à la situation en 2015, il n’y a pas eu de rapports crédibles faisant état d’infanticides ni d’abandons de nouveau-nés par leur mère dans la rue, des latrines ou des poubelles. La loi criminalise l’infanticide et prévoit des peines allant de 5 ans de prison à la peine capitale.

Enfants déplacés : Le pays hébergeait une population nombreuse de réfugiés et de PDIP, dont la plupart étaient des enfants. Selon la matrice de suivi des déplacements de l’OIM pour le mois d’août, il y avait 125 038 enfants déplacés à l’intérieur du pays, ce chiffre ne comprenant pas les réfugiés. Comme les années précédentes, de nombreux enfants vivaient dans les rues des grands centres urbains bien que leur nombre semble avoir diminué du fait des mesures préventives rigoureuses prises contre Boko Haram et du code pénal amendé qui criminalise le vagabondage. Le Projet de lutte contre le phénomène des enfants de la rue, un programme gouvernemental établi en association avec des ONG, a continué de recueillir des informations sur les enfants de la rue et de dispenser des soins de santé, des services d’éducation et des soins psychologiques, mais il était très peu actif.

Enlèvements internationaux d’enfants : Le Cameroun n’est pas partie à la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Veuillez consulter le rapport du Département d’État intitulé Annual Report on International Parental Child Abduction (Rapport annuel sur les enlèvements parentaux internationaux d’enfants) à l’adresse suivante : travel.state.gov/content/childabduction/en/legal/compliance.html.

Antisémitisme

 

La communauté juive était très petite et aucun acte antisémite n’a été signalé.

Traite des personnes

 

Veuillez consulter le Rapport sur la traite des personnes du Département d’État à l’adresse suivante : www.state.gov/j/tip/rls/tiprpt.

Personnes handicapées

 

La loi ne traite pas spécifiquement de la discrimination à l’encontre des personnes ayant un handicap physique, sensoriel, intellectuel ou mental dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, du transport aérien ou autre, de l’accès aux soins de santé, du système judiciaire ou des prestations d’autres services de l’État. La constitution, toutefois, interdit expressément toute forme de discrimination, stipulant que « tous les hommes sont égaux en droits et en devoirs ». En 2010, le gouvernement a promulgué une loi sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, mais le président n’a pas émis son instrument d’application. Par ailleurs, le pays n’a pas ratifié d’instruments internationaux tels que la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies. La loi exige que les nouveaux bâtiments publics et privés soient conçus pour faciliter l’accès aux personnes handicapées et que les bâtiments existants soient modifiés à cette fin. L’enseignement public secondaire est gratuit pour les personnes handicapées et pour les enfants de parents handicapés, et une formation professionnelle initiale, des traitements médicaux et un emploi doivent leur être fournis « dans la mesure du possible » ainsi qu’une aide publique « lorsque cela est nécessaire ».

La majorité des enfants handicapés étaient scolarisés. Certains fréquentaient des établissements d’enseignement conventionnels et d’autres des établissements spécialisés, notamment pour les enfants ayant des déficiences visuelles, auditrices ou physiques. À la rentrée scolaire de l’année 2016-/2017, le ministère de l’Éducation de base a choisi 68 écoles primaires en tant que sites pilotes où serait dispensée une éducation inclusive.

Un établissement de formation privé, le Shilo Special Education and Inclusive Bilingual Teacher Training Institute, qui avait ouvert ses portes en 2014, a poursuivi ses activités de formation. Tout comme en 2015, il a accepté des élèves souffrant de déficiences visuelles et autres. Par ailleurs, le ministère des Affaires sociales a fait équipe de manière efficace avec des ONG, dont Nicky’s Foundation, une organisation baptiste qui travaille avec des personnes malentendantes et qui dispense une formation au langage des signes aux enseignants. Le ministère s’est également associé à l’organisation internationale Sightsavers active dans les régions de l’Extrême-Nord, du Sud et du Sud-Ouest.

Minorités nationales/raciales/ethniques

 

La population se compose de quelque 286 groupes ethniques, entre lesquels les allégations de discrimination ont été fréquentes et crédibles. Les groupes ethniques ont souvent accordé un traitement préférentiel à leurs propres membres en affaires comme dans la vie sociale. Des membres du groupe Béti-Boulou des régions australes du pays, auquel appartient le président, détenaient des postes clés et étaient représentés dans une mesure disproportionnée au sein du gouvernement, dans les entreprises publiques, dans les forces de sécurité et au sein du RDPC.

Peuples autochtones

 

Selon les estimations, de 50 000 à 100 000 Baka, dont des Bakola et Bagyeli, vivaient principalement dans les zones boisées des régions du Sud et de l’Est (dont ils sont les premiers habitants connus). Ils n’ont pas fait l’objet d’une discrimination devant la loi, mais d’autres groupes les ont souvent traités en inférieurs et les ont parfois soumis à des pratiques injustes et exploitantes en matière de travail. Selon des sources crédibles, les Mbororo, pasteurs nomades présents en majorité dans les régions du Nord, de l’Est, de l’Adamaoua et du Nord-Ouest, ont subi diverses formes de harcèlement, quelquefois avec la complicité des autorités administratives ou judiciaires, et ont été impliqués dans des conflits relatifs à la propriété foncière et à l’accès à l’eau.

Bien que le gouvernement n’ait pas protégé de manière efficace les droits civils et politiques de ces groupes, il a mis en place un certain nombre de mesures pour promouvoir les droits des Baka, y compris le Plan national de renforcement des capacités des Baka, et des Mbororo. Les programmes mis en œuvre dans ce cadre ont inclus la formation de membres de ces deux groupes aux techniques de l’agriculture et de l’élevage, y compris la poursuite de l’appui de projets initiés après la formation, ainsi que l’envoi de Baka et de Mbororo pour suivre une formation dans les écoles normales d’enseignants. Les communautés baka et mbororo se sont plaintes d’avoir été marginalisées et chassées de force des terres de leurs ancêtres et de s’être vues refuser l’accès à l’eau.

Le gouvernement a poursuivi le programme, lancé en 2005, de délivrance d’actes de naissance et de cartes d’identité nationales aux Baka. La plupart d’entre eux n’avaient pas ces documents et les efforts pour les toucher étaient entravés par la difficulté d’accéder à leurs maisons situées en pleine forêt.

En vue d’améliorer l’accès des enfants baka à l’éducation, l’UNICEF et le ministère de l’Éducation de base ont mis en application un modèle pédagogique qui tient compte des spécificités socioculturelles des groupes minoritaires. Ils ont choisi 12 écoles pour y mener des expériences dans le domaine de l’éducation interculturelle et plurilingue, où l’instruction est dispensée dans la langue maternelle jusqu’à un certain niveau, avant de passer à un programme d’enseignement normal. Ce projet devait se poursuivre jusqu’en 2017.

Actes de violence, discrimination et autres abus basés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

 

L’homosexualité est restée criminalisée. Les activités homosexuelles consensuelles sont illégales et passibles de peines de six mois à cinq ans de prison et d’amendes de 20 000 à 200 000 francs CFA (34 à 340 dollars).

Bien que le nombre d’arrestations signalées ait considérablement diminué, l’homophobie est restée un problème majeur. Les membres de la communauté LGBTI ont continué de recevoir des menaces anonymes envoyées par téléphone, texto et courriel, ainsi que d’être en butte à la stigmatisation sociale, au harcèlement et à la discrimination, y inclus à des menaces de viol correctif, et ils hésitaient de plus en plus à s’exprimer. La police et des civils auraient continué d’extorquer de l’argent à des personnes présumées LGBTI en les menaçant de les dénoncer.

Par exemple, le 1er juin, des organisations de défense des droits de l’homme ont signalé que la direction de la Real Estate Company of Cameroon [Société immobilière du Cameroun] avait ordonné à Franz Mananga, directeur exécutif d’Alternatives Cameroun, de quitter l’appartement qu’il louait à la société immobilière parce que ses voisins s’étaient plaints de lui en raison de son homosexualité.

Des membres de la communauté LGBTI auraient subi un traitement discriminatoire lors d’un atelier ayant eu lieu à Ambam (région du Sud) du 1er au 4 septembre. L’atelier avait pour objet d’apprendre aux représentants des organisations citoyennes bénéficiaires à utiliser le nouveau modèle de financement du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Au cours de la réception du second jour, des membres du personnel de l’hôtel se sont rendu compte de la présence d’homosexuels masculins. Peu après, le personnel de l’hôtel a cessé de remplacer les serviettes de toilette dans toutes les chambres et a réduit la qualité des repas.

Malgré le contexte culturel, des organisations de santé et de défense des droits de l’homme ont continué de plaider pour la communauté LGBTI en défendant des personnes LGBTI qui faisaient l’objet de poursuites judiciaires, en encourageant les initiatives de lutte contre le VIH-sida, et en s’employant à modifier les lois qui interdisent les relations sexuelles consensuelles entre personnes du même sexe.

Stigmatisation sociale liée au VIH et au sida

 

Les personnes vivant avec le VIH ou le sida ont souvent souffert de discrimination sociale et ont été ostracisées par leur famille et la société du fait de la stigmatisation sociétale et du manque d’éducation concernant la maladie. L’Enquête démographique et de santé de 2011 a révélé que 88 % des femmes et 81,3 % des hommes ont dit avoir des attitudes discriminatoires envers les personnes vivant avec le VIH. D’octobre 2010 à février 2011, le Réseau camerounais des associations de personnes vivant avec le VIH (ReCAP+) a mené une enquête auprès de 1 284 personnes ayant le virus. L’enquête a indiqué qu’au cours des 12 mois la précédant, 68,7 % des personnes interrogées avait subi au moins une forme de stigmatisation et de discrimination, 25,9 % avaient été contraintes de changer de lieu de résidence ou n’avaient pas trouvé de logement locatif, 22,6 % de celles qui étaient employées avaient perdu leur emploi ou une autre source de revenu, 6,7 % s’étaient vu refuser un emploi en raison de leur séropositivité au VIH et 9,8 % avaient connu des changements dans leurs responsabilités professionnelles ou s’étaient vu refuser une promotion en raison de leur séropositivité au VIH. Deux pour cent des personnes interrogées ont signalé s’être vu refuser des services de santé, y inclus des soins dentaires, 3,3 %, des services de planification familiale et 5 % des services de santé sexuelle et génésique. Au cours des 12 mois ayant précédé l’enquête, 2,3 % des personnes interrogées avaient été mises à pied, suspendues ou empêchées d’assister à des activités d’éducation en raison de leur séropositivité au VIH.

Au cours de l’année, quelques sources ont signalé des cas de discrimination dans l’emploi. Par exemple, selon une ONG digne de foi, le directeur de la Société de Production de Légumes (PROLEG), entreprise agroalimentaire ayant son siège à Bandjoun (région de l’Ouest), a mis à pied l’un de ses employés en raison de sa séropositivité au VIH. Le directeur de cette entreprise exige des membres de son personnel qu’ils présentent chaque année une attestation de leur état sérologique vis-à-vis du VIH et il aurait renvoyé l’employé en question, qui avait 27 ans d’ancienneté, lorsque celui-ci est devenu séropositif.

Autres formes de violence ou de discrimination sociétale

 

Quelques sources ont fait état de cas où les forces de sécurité n’avaient pas empêché la violence sociétale ou ne s’y étaient pas opposées immédiatement. Quelques cas d’actions par des groupes d’autodéfense ont été signalés. Le 4 mai, par exemple, selon des journaux, un cycliste et ses collègues sont entrés au cimetière de la rue Njo Njo dans le quartier Bonapriso de Douala, où trois suspects ont tenté de lui voler sa bicyclette. Ils ont rattrapé l’un des suspects et l’ont battu à mort. Dans un autre cas, le 7 mai, à Bamenda (région du Nord-Ouest), les habitants ont découvert un cadavre calciné auprès duquel se trouvaient une pierre ayant servi à assommer la victime et des cendres et des restes d’un pneu auquel les agresseurs avaient mis le feu pour brûler le corps. Selon des sources, l’incident s’est produit dans la nuit du 6 au 7 mai lorsque la victime non identifiée a été surprise en train de voler une motocyclette.

Le 1er juillet, à Kumbo (région du Nord-Ouest), des personnes ont brûlé les pieds de Ndzenyuy Ziawou et Nfor Arunna, deux élèves de l’école primaire musulmane Taakov âgés de 13 ans, sous prétexte qu’ils auraient volé la batterie d’un téléphone cellulaire. Mme Asana, la propriétaire de la batterie, aurait appelé son mari et des amis pour donner une correction aux enfants. Ils ont assis ceux-ci sur des chaises, les mains liées derrière le dos et les pieds attachés à des bâtons fixés près de la cheminée. Ils ont fait un feu d’herbes et de bois, ont grillé les pieds des enfants et ont abandonnés ceux-ci près d’un immeuble inoccupé où ils ont passé la nuit seuls. Plusieurs heures après des graves sévices, Mme Asana a retrouvé la batterie dans sa chambre. La Commission de la justice et de la paix de Kumbo a porté plainte auprès de la gendarmerie, qui a arrêté cinq suspects et les a déférés au Tribunal de première instance du département du Bui, à Kumbo. Le juge d’instruction a ouvert les procédures préliminaires le 15 septembre et le tribunal a rendu sa décision au début décembre et a condamné deux des accusés à un an de prison. Les trois autres suspects devaient comparaître le 9 janvier 2017.

Section 7. Droits des travailleurs

 

a. Liberté d’association et droit à la négociation collective

 

La loi autorise les travailleurs à former des syndicats indépendants et à y adhérer, à faire grève dans des conditions licites et à mener des négociations collectives. La loi interdit aussi la discrimination antisyndicale et exige la réintégration des employés licenciés pour activités syndicales. Des prescriptions légales et d’autres pratiques restreignent nettement ces droits. La loi n’autorise pas la création de syndicats réunissant des travailleurs du secteur public et du secteur privé, ni celle de syndicats de secteurs différents ou étroitement apparentés. La loi exige que les syndicats s’enregistrent auprès du gouvernement ; elle autorise les groupes d’au moins 20 travailleurs à s’organiser en syndicat en soumettant un acte constitutif, un règlement intérieur et un casier judiciaire vierge pour chaque membre fondateur. La loi prévoit de lourdes amendes pour les travailleurs qui forment un syndicat et mènent des activités syndicales sans enregistrement. Les syndicats ou associations de fonctionnaires ne sont pas autorisés à adhérer à une organisation professionnelle ou syndicale étrangère sans la permission préalable du ministre chargé du « contrôle des libertés publiques ».

La constitution et la loi garantissent le droit à la négociation collective entre les travailleurs et la direction ainsi qu’entre les fédérations du travail et les associations d’entreprises dans tous les secteurs de l’économie. La loi ne s’applique pas à l’agriculture ou aux autres secteurs informels, qui emploient la majorité de la population active.

Les grèves ou les lock-out légaux ne peuvent être lancés qu’une fois toutes les procédures d’arbitrage et de médiation épuisées. Les travailleurs qui ne se conforment pas aux procédures relatives aux grèves légales peuvent être licenciés ou condamnés à une amende. Avant de faire grève, les travailleurs doivent recourir à la médiation du ministère du Travail et de la Sécurité sociale aux niveaux local, régional et ministériel. Ce n’est que lorsque la médiation a échoué à tous les niveaux qu’ils peuvent lancer un préavis de grève officiel, puis se mettre en grève. Le droit de grève n’est pas accordé aux fonctionnaires, aux employés du système pénitentiaire ou aux travailleurs responsables de la sécurité nationale, y compris de la police, de la gendarmerie et des forces armées. Au lieu de faire grève, les fonctionnaires doivent présenter leurs revendications directement au ministre dont ils relèvent ainsi qu’au ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Les décisions d’arbitrage sont juridiquement contraignantes, mais souvent inapplicables lorsque les parties refusent de coopérer.

La constitution et la loi interdisent la discrimination antisyndicale et les employeurs coupables d’une telle discrimination sont passibles d’amendes pouvant atteindre environ un million de francs CFA (1 700 dollars). Toutefois, les employeurs jugés coupables n’ont aucune obligation de dédommager les travailleurs victimes de discrimination ou de réintégrer les travailleurs licenciés.

Les zones franches industrielles sont soumises aux dispositions du droit du travail, à l’exception des suivantes : le droit des employeurs de déterminer les salaires selon la productivité, la libre négociation des contrats de travail et l’émission automatique de permis de travail aux travailleurs étrangers.

Dans la pratique, les pouvoirs publics et les employeurs n’ont pas appliqué de manière efficace les lois en vigueur relatives à la liberté d’association et au droit à la négociation collective. Bien que des ministères aient été chargés de veiller à l’application de la législation du travail, ils n’avaient pas les moyens adéquats pour remplir leur mission. Par exemple, la ville de Douala, qui compte six arrondissements, des centaines d’entreprises et des milliers d’employés, fait partie du département du Wouri qui ne possède qu’une inspection du travail, généralement insuffisamment dotée en personnel. Les sanctions imposées en cas de violations ont rarement été appliquées et n’avaient aucun effet dissuasif. Les procédures judicaires administratives ont été rares et sujettes à de longs retards et appels. Les pouvoirs publics et les employeurs se sont souvent immiscés dans le fonctionnement des organisations de travailleurs. Les autorités gouvernementales ont parfois collaboré avec des dirigeants syndicaux non représentatifs au détriment des dirigeants élus et les employeurs, de leur côté, ont fréquemment recouru à des pratiques de recrutement telles que la sous-traitance pour éviter d’embaucher des travailleurs qui jouiraient de droits à la négociation. L’inscription de membres de syndicats sur des listes noires, les renvois non motivés, la promotion de syndicats contrôlés par les employeurs et les menaces envers les travailleurs qui essayaient de former des syndicats étaient pratiques courantes.

La Confédération syndicale des travailleurs du Cameroun (CSTC) a tenu un congrès à Douala les 12 et 13 novembre 2015, durant lequel elle a élu de nouveaux membres de son bureau, y inclus André Moussi Nolla qui en est devenu le président en remplacement de Jean-Marie Zambo Amougou. Les responsables de la CSTC ont immédiatement informé les autorités compétentes du changement de dirigeant. Par ailleurs, une décision du Tribunal de première instance de Yaoundé a suspendu un congrès parallèle de la CSTC qui avait été convoqué par M. Zambo Amougou les 4 et 5 novembre 2015. Au 10 septembre, les dirigeants de la CSTC affirmaient que le gouvernement continuait de considérer M. Zambo Amougou comme le représentant officiel de la CSTC, l’invitait à des réunions et lui adressait toute la correspondance officielle destinée à la Confédération, au détriment de M. Moussi Nolla et des autres nouveaux membres du bureau, malgré de multiples plaintes de la CSTC.

Certaines sources ont signalé que des responsables d’entreprises interdisaient la création de syndicats dans leur établissement. Par exemple, des représentants de l’Union des syndicats libres du Cameroun (USLC) auraient rendu visite à Dangote Cement Cameroon et aux Ciments d’Afrique, deux entreprises implantées à Bonaberi-Douala (région du Littoral). Les dirigeants de l’USLC ont affirmé que les membres de la direction de ces deux entreprises étaient opposés à la syndicalisation de leurs employés et menaçaient d’exercer des représailles envers tout employé qui essaierait d’adhérer à l’USLC. D’autres sources ont signalé l’existence d’entreprises où il n’y avait pas de représentants du personnel. FME-GAZ et COMETAL, par exemple, n’auraient parrainé que des candidats indépendants aux élections sociales du 30 mars.

Certains syndicats ont refusé d’accepter la démission de leurs membres, apparemment de connivence avec leurs employeurs. Par exemple, certains employés de CRAFON, entreprise de fabrication de plastique de Douala, avaient décidé de quitter la Confédération syndicale autonome du Cameroun (CSA) pour se joindre à l’USLC. La direction de CRAFON a exigé d’eux que leurs lettres de démission soient visées par le président de la CSA, qui a refusé de le faire. CRAFON a continué de verser les sommes déduites du salaire de ces employés au compte de la CSA. Dans un autre cas, un dirigeant de l’USLC a donné sa démission de cette organisation et a emmené avec lui toute la documentation de celle-ci lorsqu’il a adhéré à la Confédération camerounaise du travail (CCT). L’employeur aurait alors exigé de tous les membres de l’USLC qu’ils suivent leur ancien président et adhèrent à la CCT. Malgré leur refus, l’employeur aurait versé le montant déduit de leur salaire à la CCT, ce qui équivaudrait à un transfert forcé de travailleurs d’un syndicat à un autre.

Les employeurs, ont fréquemment recouru à des pratiques de recrutement telles que la sous-traitance pour éviter d’embaucher des travailleurs qui jouiraient de droits à la négociation. Des représentants de travailleurs ont déclaré que la plupart des grandes entreprises se livraient à cette pratique et ils ont cité les exemples d’ENEO, CDE, Cimencam, Guinness, Alucam et de bien d’autres encore. Cette pratique de la sous-traitance à des fins d’embauche porterait sur toutes les catégories de personnel, à tous les niveaux hiérarchiques du plus bas au plus haut. En conséquence, les travailleurs ayant un niveau égal de compétences et d’expérience n’ont pas toujours bénéficié des mêmes avantages au sein d’une même entreprise, et les travailleurs défavorisés n’avaient généralement pas de base juridique sur laquelle se fonder pour s’en plaindre. Il existait plus de 100 syndicats et 12 confédérations syndicales dans le pays dont une confédération du secteur public. Le 11juillet, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a publié la classification des confédérations syndicales par ordre d’importance après les élections des représentants du personnel qui avaient été organisées dans tout le pays le 1er mars et le 8 avril.

 

Un certain nombre de grèves ont été annoncées, dont certaines ont été annulées après l’aboutissement de négociations. D’autres toutefois ont eu lieu sans problèmes ou avec un certain niveau de répression. D’une manière générale, les revendications des travailleurs portaient sur la mauvaise qualité des conditions de travail, l’exécution impropre des conventions collectives, le non-paiement des arriérés de salaire ou des pensions, la résiliation illégale de contrats, l’absence d’augmentation de salaire et la non-inscription par les employeurs de leurs employés et le non-versement de leurs contributions à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) qui fournit les prestations de soins de santé et de sécurité sociale.

 

Le 17 mai, la direction de la compagnie de transports urbains Transnational Industries Cameroon, TIC Le Bus, a interdit l’accès aux bureaux de la société, y inclus à ses services des ressources humaines, de l’information et des finances, et a tenté d’expulser de force ses employés de ses locaux. Les employés réclamaient le paiement de 14 mois d’arriérés de salaire et de plusieurs années de contributions à la CNPS. Des employés avaient bloqué la porte du bureau du chef des opérations (CO) à la fin avril, après qu’il eut violé les conditions d’un accord conclu après une réunion avec le délégué syndical régional et la direction de TIC Le Bus. Cet accord spécifiait que la direction de la société devait verser au moins un ou deux mois de salaire au 15 avril au plus tard. Le 19 avril, le CO intérimaire a proposé de ne verser qu’un demi-mois de salaire, proposition qui a été rejetée par les travailleurs, lesquels ont exigé qu’il consulte le président du Conseil d’administration. En attendant, les travailleurs ont bloqué la porte d’accès au bureau du CO, ont pris les clés de sa voiture de fonction et ont continué de s’acquitter de leurs obligations professionnelles.

 

Le climat social général était tendu pour diverses raisons. Les travailleurs à la retraite étaient frustrés devant la réticence perçue de la part de la CNPS de se conformer aux dispositions d’un décret présidentiel du 15 février relevant le plafond des pensions. Une note d’information de la CNPS a indiqué que les nouveaux barèmes ne s’appliqueraient qu’aux travailleurs qui prendraient leur retraite dans un an. Par ailleurs, la direction de la CNPS aurait émis en juillet 2015 une note indiquant que les fichiers sur les risques professionnels ayant été traités au 3 février 2015 et n’ayant pas encore été approuvés par l’agent approbateur ne pourraient donner lieu à une indemnisation effective que si l’employeur de la victime avait versé toutes les contributions sociales à la CNPS. Les syndicats déploraient également la précarité de l’emploi dans les sociétés sous-traitantes, en particulier dans les grands projets d’infrastructure. Ils dénonçaient le non-respect des conventions collectives dans certains secteurs, notamment dans les médias, l’enseignement privé et les sociétés de gardiennage.

 

b. Interdiction du travail forcé ou obligatoire

 

La constitution et la loi interdisent toutes les formes de travail forcé ou obligatoire. La loi interdit l’esclavage, l’exploitation et la servitude pour dettes et elle annule tout accord où le consentement a été obtenu par la violence. Les infractions sont passibles de peines de 5 à 20 ans de prison et d’amendes allant de 10 000 à 10 millions de francs CFA (17 à 17 000 dollars). Dans les affaires de servitude pour dette, les peines sont doublées si le contrevenant est également le tuteur ou le gardien de la victime. La loi étend également la culpabilité de toutes les infractions aux complices et aux personnes morales. Bien que les peines aient été suffisantes pour avoir un effet dissuasif, le gouvernement n’a pas appliqué la loi de manière efficace, en raison d’un manque de connaissances de la traite des personnes et de l’insuffisance des ressources limitant les inspections du travail et l’application de mesures correctives. En outre, étant donné la longue durée et le coût des procès criminels et le manque de protection accordé aux victimes participant aux enquêtes face aux contrevenants, nombreuses étaient les victimes de travail forcé ou obligatoire qui optaient pour un règlement à l’amiable. Les pouvoirs publics ont cependant entamé un certain nombre de poursuites criminelles en la matière au cours de l’année et ont continué de mettre l’accent sur les enfants de la rue considérés comme étant les plus vulnérables au travail des enfants et notamment au travail forcé.

 

Des sources ont continué de faire état de servitude héréditaire imposée à d’anciens esclaves dans certaines chefferies de la région du Nord. De nombreux Kirdis, dont la tribu avait été réduite en esclavage par les Foulanis dans les années 1800, ont continué de travailler pour des chefs foulanis traditionnels contre rémunération, alors que leurs enfants étaient libres de faire des études et de prendre les emplois de leur choix. Les Kirdis étaient également tenus de payer des impôts aux chefferies foulanies locales, comme l’étaient tous les autres sujets. La combinaison des bas salaires et des impôts élevés, bien que licite, était en fait constitutive de travail forcé. Techniquement libres de s’en aller, de nombreux Kirdis restaient dans ce système hiérarchique et autoritaire parce qu’ils n’avaient pas d’autres options.

 

Dans les régions du Sud et de l’Est, certains Baka, y inclus des enfants, ont continué d’être soumis à des pratiques d’emploi injustes de la part de fermiers bantous, qui les exploitaient en les embauchant à des niveaux de salaire dérisoires durant les saisons des récoltes.

 

Veuillez aussi consulter le Rapport sur la traite des personnes du Département d’État à l’adresse suivante : www.state.gov/j/tip/rls/tiprpt/.

 

c. Interdiction du travail des enfants et âge minimum d’admission à l’emploi

 

La loi protège généralement les enfants de l’exploitation au travail et prévoit des sanctions allant d’amendes à des peines de prison pour les contrevenants. La loi fixe à 14 ans l’âge minimum du travail pour les enfants, interdit le travail de nuit des enfants ou d’une durée de plus de huit heures par jour, et énumère les travaux que les enfants de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à effectuer, dont la manutention de lourdes charges, les travaux dangereux et malsains, le travail dans des lieux confinés et la prostitution. Les employeurs étaient tenus de faire suivre un apprentissage aux enfants de 14 à 18 ans, et les contrats de travail devaient contenir une clause relative à l’apprentissage pour les mineurs. Le ministère des Affaires sociales et le ministère du Travail et de la Sécurité sociale étaient responsables de l’application des lois sur le travail des enfants par l’inspection des locaux des entreprises enregistrées. Le gouvernement employait moins de cent inspecteur généraux du travail, dont les attributions comprenaient notamment les enquêtes sur le travail des enfants. Bien que le gouvernement n’ait pas alloué des ressources suffisantes pour mener un programme d’inspection efficace, les organisations de travailleurs ont signalé que le travail des enfants ne constituait pas un problème majeur dans le secteur formel.

 

Le recours au travail des enfants, y inclus au travail forcé des enfants, en particulier dans le secteur informel, restait généralisé. Selon une enquête de 2012 de l’Organisation internationale du Travail, 40 % des enfants âgés de 6 à 14 ans se livraient à des activités génératrices de revenus ; 89 % des enfants qui travaillaient étaient employés dans le secteur agricole, 5 % travaillaient dans le secteur commercial, et 6 % étaient utilisés pour des travaux industriels ou domestiques. Les enfants travaillant dans l’agriculture étaient souvent employés à des travaux de défrichage, de labour et de cueillette des récoltes telles que les bananes et le cacao. Dans le secteur des services, ils travaillaient comme domestiques et vendeurs des rues. Des enfants travaillaient dans des sites miniers artisanaux dans des conditions dangereuses. Certains étaient aussi utilisés comme mendiants. Selon des informations anecdotiques, le travail des enfants était prévalent dans le secteur du bâtiment, où étaient employés en particulier des enfants réfugiés. Des entreprises chinoises auraient également eu recours au travail des enfants dans la fabrication de chaussures d’enfants.

 

Les parents considéraient le travail des enfants comme une tradition ainsi qu’un rite de passage. Des membres de la famille de jeunes ruraux exploitaient souvent ceux-ci, notamment des filles, en tant qu’aides domestiques sous prétexte de leur permettre de faire des études. En milieu rural, beaucoup d’enfants commençaient à travailler très jeunes dans les exploitations familiales. Le secteur cacaoyer et l’élevage employaient également des enfants, qui provenaient pour la plupart des trois régions septentrionales et du Nord-Ouest.

 

Veuillez consulter également les Conclusions sur les pires formes du travail des enfants du Département du Travail à l’adresse suivante : www.dol.gov/ilab/reports/child-labor/findings/.

 

d. Discrimination en matière d’emploi et de profession

 

La loi n’interdit pas explicitement la discrimination en matière d’emploi ou de profession sur la base de la race, de la couleur, du sexe, de la religion, de l’opinion politique, de l’origine nationale ou de la citoyenneté, d’un handicap, de l’âge ou de la langue. La loi ne protège pas spécifiquement contre la discrimination basée sur l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’état sérologique vis-à-vis du VIH, d’autres maladies transmissibles, ou la situation sociale. La constitution déclare néanmoins que « tout homme a le droit et le devoir de travailler ».

 

D’une manière générale, le gouvernement a essayé de faire respecter ces dispositions, mais le fort pourcentage de la population employé dans le secteur informel a rendu leur application difficile. Des cas de discrimination dans l’emploi et la profession sur la base de l’ethnie, de l’état sérologique vis-à-vis du VIH, d’un handicap, et de l’orientation sexuelle ont été relevés, surtout dans le secteur privé. Les groupes ethniques ont couramment accordé un traitement préférentiel aux membres de leurs groupes respectifs dans la vie sociale comme en affaires, et les personnes handicapées ont souvent éprouvé des difficultés à trouver un emploi. Il n’y a pas eu de rapports fiables signalant des cas de discrimination à l’égard de travailleurs migrants nationaux ou étrangers, bien que des informations anecdotiques aient indiqué que ces travailleurs étaient vulnérables aux conditions de travail non équitables. Au cours de l’année, toutefois, des informations anecdotiques n’ont signalé qu’un cas de discrimination en matière d’emploi, concernant une entreprise agroalimentaire de la région de l’Ouest. Le gouvernement n’a pas émis de rapports publics ou privés sur ses efforts de prévention ou d’élimination de la discrimination dans l’emploi au cours de l’année.

 

e. Conditions de travail acceptables

 

Le salaire minimum interprofessionnel garanti est passé de 28 246 francs CFA (48 dollars) par mois à 36 270 francs CFA (62 dollars). La loi fixe la durée standard du travail à 40 heures par semaine dans les entreprises publiques et privées non agricoles, et à 2 400 heures par an, avec un maximum de 48 heures par semaine, dans l’agriculture et les secteurs connexes. Elle prévoit des exceptions pour les gardes et les pompiers (56 heures par semaine), le personnel du secteur des services (45 heures par semaine), et le personnel de maison et de restaurant (54 heures par semaine). La loi exige un repos hebdomadaire minimum d’au moins 24 heures consécutives. Les heures supplémentaires sont rémunérées à un tarif allant de 120 à 150 % du tarif horaire normal, en fonction de leur nombre et du fait que ce travail soit effectué le week-end ou tard le soir. Le service obligatoire excessif est interdit.

 

La loi impose les congés payés par l’employeur à raison de la durée d’un jour et demi de travail par mois d’emploi. Les travailleurs peuvent bénéficier d’un maximum de 10 jours de congé payé spécial, non déductible du total annuel, pour des événements familiaux directement liés à leur foyer. Les mineurs de moins de 18 ans accumulent les jours de congé au rythme de deux jours et demi par mois de service. Les mères peuvent bénéficier soit de deux jours de congé supplémentaires par enfant de moins de six ans à la date du départ en congé, lorsque l’enfant est officiellement déclaré et vit à la maison, ou d’un jour seulement si le nombre des jours de congé annuel accumulés par la mère est inférieur à six. Le nombre des jours de congé augmente en fonction de la durée du service avec l’employeur, à raison de deux jours ouvrés par période de cinq années, continues ou non, de service. Pour les mères, cette augmentation s’ajoute à celle décrite ci-dessus.

 

Le gouvernement fixe les normes en matière de santé et de sécurité sur les lieux de travail. Le ministre du Travail dresse la liste des maladies professionnelles en consultation avec la Commission nationale de santé et de sécurité au travail. Ces lois n’étaient pas appliquées dans le secteur informel. Le code du travail dispose également que toute entreprise et tout établissement de quelque nature que ce soit, public ou privé, laïc ou religieux, civil ou militaire, y compris ceux dépendant d’associations ou de syndicats professionnels, doit organiser un service médical et sanitaire au profit de ses travailleurs. Cette disposition n’était pas appliquée. Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l’application des normes relatives au salaire minimum et aux heures de travail. Les inspecteurs du ministère et les médecins du travail sont chargés de veiller au respect des normes relatives à la santé et à la sécurité, mais les ressources de ce ministère n’étaient pas suffisantes pour mettre en œuvre un programme d’inspection complet.

 

Malgré la loi sur le salaire minimum, les employeurs négociaient souvent des salaires inférieurs avec les employés, en partie en raison du taux de chômage élevé dans le pays. La pratique de salaires inférieurs au salaire minimum est restée chose courante dans le secteur des travaux publics, qui employait de nombreux ouvriers non qualifiés, ainsi que dans le secteur des employés de maison, où les femmes réfugiées auraient été exposées à des pratiques de travail non équitables.

 

La loi autorise les travailleurs à se soustraire aux situations présentant des dangers pour leur santé ou leur sécurité sans risquer de perdre leur emploi, mais les autorités n’ont pas protégé les travailleurs de manière efficace dans de tels cas.